RREGOP - Départ progressif - Recevabilité de la demande

L'employé doit conclure une entente avec son employeur et c'est l'employeur qui détermine la recevabilité de la demande selon les conditions de travail de l'employé et son admissibilité à une rente de retraite à la fin de l'entente.

Demande de confirmation de l'admissibilité au départ progressif

Le participant et l'employeur doivent remplir le formulaire « Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (retraite progressive) » et le transmettre à Retraite Québec pour qu'elle atteste l'admissibilité du participant à une rente immédiate à la date de fin de l'entente.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 85.5.1)

Absence de demande de confirmation de l'admissibilité au départ progressif

Même si l'employé ne fait pas attester par Retraite Québec son admissibilité à une rente immédiate à la fin de l'entente à l'aide du formulaire « Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (retraite progressive) », l'entente est maintenue. Retraite Québec ne peut pas annuler une entente ou y mettre fin pour cette raison si l'employé est admissible à une rente de retraite à la fin présumée de l'entente. (Réf. : 19013N, 23164N)

Le délai à respecter pour faire une demande de départ progressif est à la discrétion de l'employeur.

Par contre, la demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif ne doit pas être envoyée à Retraite Québec plus de 5 mois avant le début de l'entente.