RRF - Rente de base immédiate - Établissement du droit - Particularité - Fin de participation le jour précédant ou le dernier jour ouvrable précédant l'atteinte d'un critère d'admissibilité

Fin de participation le jour précédant ou le dernier jour ouvrable précédant l'atteinte d'un critère d'admissibilité

Lorsqu'un employé cesse de participer à son régime de retraite le jour précédant son anniversaire lui permettant d’atteindre un critère d’admissibilité à une rente immédiate avec réduction ou à une rente immédiate sans réduction, il a droit à la prestation qu’il a réellement acquise à la date de fin de participation ou à la prestation qu’il aurait acquise le jour de son anniversaire. Il appartient à l’employé de choisir le type de prestation qui lui convient le mieux.

Si le jour précédant son anniversaire lui permettant d’atteindre un critère d’admissibilité à une rente immédiate avec réduction ou à une rente immédiate sans réduction est un jour chômé, Retraite Québec considère que l’employé a travaillé jusqu’à ce jour en autant qu’il ait été rémunéré pour le dernier jour ouvrable précédent. Il peut donc choisir entre la prestation qu’il a réellement acquise à la date de fin de participation ou la prestation qu’il aurait acquise le jour de son anniversaire.

(Réf. : 2249N, 25046N, 31059N)