RRF - Rente de base immédiate - Établissement du droit - Particularité - Secrétaire ou membre de l'ex-Commission de police du Québec

Secrétaire ou membre de l'ex-Commission de police du Québec

Depuis le 17 juin 1994

Les critères d'admissibilité à une rente de retraite pour le secrétaire ou les membres de l'ex-Commission de police du Québec sont prévus à leur acte de nomination et sont les suivants :

Rente immédiate sans réduction

Répondre à l'un ou l'autre des critères suivants :

• Avoir au moins 60 ans;
• Avoir au moins 30 années de service pour l'admissibilité;
• Avoir au moins 25 années de service pour l'admissibilité avec un facteur 80 (âge + années de service).

Rente immédiate avec réduction

Répondre au critère suivant :

• Avoir au moins 25 années de service pour l'admissibilité.

(Réf. : RLRQ, chapitre P-13.1, art. 352)

Document à présenter

Le participant doit faire parvenir son acte de nomination à Retraite Québec.