RRF - Rente de base immédiate - Calcul de la prestation Particularité - Salaire admissible pour le participant qui a bénéficié d'un transfert entente entrée

Salaire admissible pour le participant qui a bénéficié d'un transfert entente entrée

Depuis le 1^er janvier 1991

S'il y a eu un transfert d'années de service créditées sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations, les salaires des années de service créditées dans le régime de départ, ainsi que les salaires des années acquises dans le régime d'arrivée avant le transfert sont exclus du calcul du salaire admissible moyen. (Réf. : 22121N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12, art. 62.3, 62.4)