RRF - Rente de base différée - Établissement du droit - Participant devenu député de l'Assemblée nationale

Participant devenu député de l'Assemblée nationale

Depuis le 23 juin 1992

Le participant qui devient député de l'Assemblée nationale et qui a droit, en vertu du présent régime, à un remboursement de cotisations ou à une rente différée, a droit à une rente pour les années et les parties d'année créditées au présent régime. Toutefois il doit répondre à tous les critères suivants :

• Avoir droit à une rente à titre de député de l'Assemblée nationale;
• Remettre, s'il y a lieu, les cotisations versées au présent régime qui lui ont été remboursées pendant qu'il était député;
• Ne pas transférer ou avoir transféré le service accumulé au présent régime vers un autre régime. (Réf. : 10104N)
  

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12, art. 85) 

Participant qui a reçu le transfert de la valeur de la rente différée

Le participant qui devient député après avoir obtenu, au RRF, le transfert de la valeur de la rente différée ne peut pas remettre les cotisations de ce régime.

Depuis le 9 juin 2006

Participant qui a été élu député pour la 1^re fois le ou après le 1^er janvier 1992

La rente différée prend effet à la date prévue par le RRF.

Participant qui a été élu député avant le 1^er janvier 1992

La rente différée prend effet à la date prévue par le RRF ou dès que la rente de retraite en vertu du RRMAN est versée.

Note : Le participant qui retourne occuper un emploi visé par le RRF et qui participe au régime ne peut pas recevoir la rente différée du RRF, même s'il reçoit une rente de retraite en vertu du RRMAN. La rente différée ne prend effet qu'après la date de fin de participation au RRF.

Date de prise d'effet avant le 65^e anniversaire du participant

La rente différée RRF du participant qui a été élu député pour la 1^re fois avant le 1^er janvier 1992, qui prend effet parce que la rente RRMAN est versée, n'est pas considérée avoir été anticipée, même si elle prend effet avant le 65^e anniversaire du participant. Donc, il n'y a pas de réduction due à l'anticipation et la coordination au RRQ prend effet le 1^er jour du mois qui suit le 65^e anniversaire de naissance. (Réf : 18049N, 32180N)