RRF - Rente d'invalidité - Établissement du droit - Événements à considérer

Personne en assurance salaire

La demande de rente d'invalidité d'un employé qui reçoit des prestations d'assurance salaire est référée au Comité médical représentant Retraite Québec qui détermine si l'employé rencontre les critères de l'invalidité et la date à laquelle cette invalidité est reconnue. Si l'employé est reconnu invalide, il peut recevoir une rente d'invalidité à compter du jour suivant la date où ses prestations d'assurance salaire prennent fin (l'employeur doit attester qu'il a cessé de lui verser des prestations d'assurance). (Réf. : 7075N)

Personne en assurance salaire de longue durée

Depuis le 31 octobre 1996

Le prestataire d'une rente d'invalidité est considéré comme un retraité par les assureurs. Ainsi, les prestations d'assurance salaire du prestataire d'une rente d'invalidité pourraient être réduites du montant de la rente (voir les clauses du contrat d'assurance). Le prestataire perdrait également son droit à l'exonération de ses cotisations puisqu'il ne participe plus à son régime de retraite. (Réf. : 20147N, 25037N)

Invalidité durant une absence sans salaire

Un participant qui devient invalide durant une absence sans salaire est admissible à une rente d'invalidité puisque, durant cette absence, il n'y a pas rupture du lien d'emploi.
(Réf. : N75234)

Fin de l'invalidité

Prestataire de la rente d'invalidité qui retourne occuper un emploi visé

Si, à la date de début de l'invalidité, la personne occupait un emploi à temps plein, il faut qu'elle puisse à nouveau occuper cet emploi à temps plein, et non à temps partiel, pour que Retraite Québec reconnaisse la fin de l'invalidité. (Réf. : N94072)

Prestataire de la rente d'invalidité qui ne retourne pas occuper un emploi visé

S'il y a fin de l'invalidité de la personne et qu'elle ne retourne pas occuper un emploi visé, elle a droit aux avantages qu'elle avait acquis à la date de fin de participation :

• Remboursement de l'excédent des cotisations sur les montants payés à titre de rente d'invalidité;
• Rente différée.