RRPE - Salaire admissible - Description - Rémunérations additionnelles exclues

 

Rémunérations additionnelles exclues

 Secteur
Type de rémunérationFonction publiqueÉducationSanté et services sociaux
Montants forfaitaires pour :   
Ajustement régional pour certains employés qui travaillent principalement dans la région de Montréal (Réf. : 14211N)x  
Augmentation de 3 % du salaire pour les cadres et les professionnels non syndiqués du Collège Saint-Bernard (Réf. : 18318N) x 
Augmentation ou rajustement de salaire d'une année civile antérieure lorsque le montant est versé à un participant et qu'il se rapporte à une période durant laquelle il était âgé de moins de 18 ans, rémunéré à la leçon ou à l'acte médical ou employé de façon intermittente (Réf. : N76750)xxx
Avocat qui occupe un poste de directeur sans avoir eu de promotion (Réf. : 19075N)x  
Cadre qui assume de façon temporaire un poste de cadre ou de hors-cadre à temps complet en plus de son poste habituel chez son employeur ou chez un autre employeur. (Réf. : 19162N)x x
Combler la différence entre l'ancien et le nouveau salaire à la suite d'une nomination (Réf. : 14150N)xxx
Employés du Séminaire Salésien qui choisissent d'obtenir un salaire égal à celui qu'on retrouve dans l'échelle salariale du secteur public et, en échange, de verser ce 5 % supplémentaire en don au Séminaire (Réf. : 19024N) x 
Employé hors-cadre d'une commission scolaire pour catholiques x 
Nomination ou promotion d'un cadrex  
Pharmacien qui a atteint le 15e échelon de l'échelle salariale (Réf. : C.T. 153411; N85005; 17015N)  x
Prestation versée à l'employée en congé de maternitéx x
Promotion ou recrutement d'un cadre lorsque le salaire majoré de 10 % excède le point milieu de l'échelle qui lui est applicable ou que l'augmentation variable au rendement ne peut s'appliquer (Réf. : N80086; 5143N)xx 
Rémunération exceptionnelle et provisoire pour les fonctionnaires et les ouvriers de la classe principale (Réf. : 18305N, C.T. 186459, C.T. 186330, C.T. 186370)x  
Règlement hors cour si le montant est versé dans un REER   
Révision du salaire des coordonnateurs (C-2) des commissions scolaires égale à 1,5 % du salaire versé périodiquement. x 
Service rendu par un employé à son employeurxxx
Primes pour :   
Certaines responsabilités pour un salarié nommé selon certains critères et choisi parmi un groupe de salariés déterminés. La prime est versée pour le temps qu'il occupe ce poste et aux taux prévus dans les conventions collectives de travail. (Réf. : C.T. 177277)xxx
Chevauchement d'horaire ou changement de quart (Réf. : N81014)xxx
Employé d'un établissement psychiatrique qui est affecté à la réadaptation, aux soins ou à la surveillance des bénéficiaires. (Réf. : N81036)  x
Encouragement à l'étude (Réf. : N81111)xxx
Enseignant chef de groupe ou chef d'équipe x 
Depuis le 1er septembre 2001
Enseignant de l'Institut maritime du Québec qui enseigne principalement des matières du champ de spécialisation des techniques maritimes et qui détient un des brevets requis ou une formation équivalente. Cette prime équivaut à 15 % du salaire. (Réf. : 24109N)
 x 
Enseignant qui assume une surcharge de travail à cause d'un manque d'enseignants (Réf. : N77106) x 
Initiative, en vertu du programme de prime à l'initiative de la fonction publique du Québec (Réf. : C.T. 138218; 6133N)x  
Prestation de travail qui a exigé une grande disponibilité d'un cadre (Réf. : N80036, 5143N)xxx
Rendement (pour un cadre supérieur) (Réf. : 6125N)xxx
Repas (Réf. : N76597)xxx
Rétention (Réf. : 2046N, 4020N; 84501N)xxx
Serveur dans les salons et aux tables pour les journalistes au restaurant Le Parlementaire (1 $ de l'heure) (Réf. : 12113N)x  
Travail de nuit, si la prime n'est pas convertie en jours de congé (Réf. : N92015)xxx
Indemnités pour :   
Absence d'avantages sociaux (Réf. : 10102N, 12016N)xxx
Absence de jours fériés pour les pilotes et les copilotes d'avions citernes occasionnels et saisonniers du Service aérien gouvernemental (Réf. : 24096N)x  
Absence de vacances pour un employé de soutien mis à pied pendant l'été (Réf. : 19063N) x 
Affectation temporaire comme cadre dans un emploi dont le salaire est plus élevé, pour l'employé qui ne peut pas obtenir le taux de promotion généralement prévu parce qu'il a atteint le maximum de l'échelle (Réf. : 18301N) x 
Compenser des vacances non utilisées (Réf. : N945040, 6079N, 18041N, 18040N)xxx
Compenser les vacances d'un enseignant du cégep qui démissionne avant la fin de son contrat, qui se terminerait à la fin du mois d'août (Réf. : 18140N) x 
Départ d'un cadre, si l'indemnité est versée dans son REER (Réf. : 15287N)xxx
Départ d'un employé dans le cadre des mesures de sécurité d'emploi ou de résorption de personnelxxx
Départ d'un employé de la Société des traversiers (Réf. : 15276N)x  
Dépenses effectuées dans le cadre du travail (remboursement)xxx
Déplacement ou déménagement dans l'exercice des fonctions d'un employéxxx
Frais de scolarité et de déplacement dans le cadre d'une activité de formationx  
Journées de maladies accumulées au moment du décès de l'employé (Réf. : N79102)xxx
Mise à pied temporaire pendant l'été d'un surveillant d'élèves, pour compenser les vacances x 
Montant de compensation équivalant à un pourcentage des vacances pour les employés de la Place des Arts et correspondant aux heures régulières de travail (Réf. : N80079)x  
Période d'attente pendant le règlement de la question du salaire annuel pour une infirmière (Réf. : N87052)   x
Perte de la permanence pour un enseignant (Réf. : N77081; 2218N) x 
Relocalisation d'un enseignant mis en disponibilité qui accepte d'être déplacé vers une autre institution (Réf. : N81094) x 
Situation géographique d'un employé, s'il ne s'agit pas d'une majoration de l'échelle salarialexxx
Surplus d'élèves (Réf. : 11132N) x 
Suspension, congédiement ou dommages moraux (Réf. : 7083N; 26171N)xxx
Travail effectué ou disponibilité exigée de l'employé en plus du nombre d'heures régulières de travail (Réf. : N80079)xxx
Utilisation ou perte de biens personnels ou de vêtements spéciaux ou à titre de cotisations à une corporation professionnellexxx
Autres sommes :   
Bourse reçue pendant une absence avec ou sans salaire (Réf. : N76754) x 
Montant d'intérêt versé sur toute somme due à l'employé par l'employeurxxx
Pécule de vacances qui représente des prestations d'assurance salaire (Réf. : N80044) x 
Pourboire des employés occasionnels des restaurants de l'Assemblée nationale (Réf. : 30066N)x  
Ristourne ou dividende versée à un employé pour sa participation ou la participation de son employeur à un régime d'avantages sociauxxxx
Salaire reçu par un enseignant qui accepte de donner un cours supplémentaire à l'intérieur de son horaire régulier de travail (Réf. : 4005N) x 
Salaire reçu pour la période de surveillance qu'un enseignant effectue au début et à la fin des récréations (Réf. : N81114) x 
Travail spécifique, selon un tarif prédéterminéxxx
Sommes accordées à une personne nommée par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale :   
Boni fondé sur le rendement (Réf. : L.Q. 2017, chapitre 7, art. 40.1)xxx
Rémunération variable fondée sur le rendement (Réf. : L.Q. 2017, chapitre 7, art. 40.1)xxx
Ajustement de la rémunération versée sous forme de montant forfaitaire en application d'une disposition législative faisant en sorte que la rémunération ou le salaire une fois fixé ne soit réduit (Réf. : L.Q. 2017, chapitre 7, art. 40.1)xxx
Ajustement de la rémunération versée à un régisseur de la Régie du logement ou à un membre du Tribunal du travail ou du Tribunal administratif du Québec dont le traitement est égal au maximum de l'échelle salariale (Réf. : L.Q. 2017, chapitre 7, art. 40.1)xxx

Références

L.Q. 2017, chapitre 7, art. 40.1; C.T. 138218, C.T. 153411, C.T. 177277, C.T. 186330, C.T. 186370, C.T. 186459;

N76750, N76754, N76597, N77081, N77106, N79102, N80036, N80079, N80086, N81014, N81044, N81094, N81111, N81114, N85005, N87052, N92015, N945040, 2046N, 2218N, 4005N, 4020N, 4053N, 5143N, 6079N, 6125N, 6133N, 7083N, 10102N, 11132N, 12016N, 12113N, 14211N, 14150N, 15276N, 15287N, 17015N, 18040N, 18041N, 18140N, 18301N, 18305N, 18318N, 19024N, 19063N, 19075N, 19162N, 24096N, 24109N, 26171N, 30004L, 30066N, 84501N.

PA02ABAX00A005

 

2017-05-11

DSPSPA02ABAX00A005.htm