RRPE - Employé libéré pour activité syndicale - Établissement du droit

Employé visé par le présent régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 1, 2; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 1, 2)

Être libéré avec salaire pour occuper un emploi auprès d'un organisme syndical ou d'une association de représentants du personnel d'encadrement.

Libération sans salaire

La loi ne prévoit pas de disposition pour le cas où un employé participant au RRPE serait libéré sans salaire pour activité syndicale. Toutefois, si cette situation se présentait, pour pouvoir continuer à participer au RRPE, l'employé devrait obligatoirement répondre à l'une des conditions suivantes :

• Être libéré pour occuper un emploi visé par le RRPE auprès d'un organisme syndical désigné à l'annexe II.1 de la Loi sur le RREGOP ou d'une association de représentants du personnel d'encadrement désignée à l'annexe III de la Loi sur le RRPE.
• Être qualifié au présent régime et être libéré pour occuper un emploi visé par le RREGOP auprès d'un organisme syndical désigné à l'annexe II.1 de la Loi sur le RREGOP.

Note : Si l'employé était libéré pour occuper un emploi visé par le RREGOP et qu'il n'avait pas complété sa période de qualification au RRPE, sa participation au RRPE serait suspendue pendant sa libération.

La durée d'une libération pour activité syndicale est déterminée par les conditions de travail du participant.