RRPE - Rachat de service en congé de maternité - Proposition de rachat

Lorsque la demande de rachat est traitée, la participante reçoit un avis contenant la décision prise par Retraite Québec ainsi que le document « Proposition de rachat ».

• Période de service à racheter acceptée par Retraite Québec;
• Avantages accordés par le rachat;
• Coût du rachat.

Irrévocabilité d'une décision concernant un rachat de service

Nombre d'années de service racheté

Une décision concernant une proposition de rachat émise depuis le 22 juin 1995 est irrévocable à partir de la première des dates suivantes :

• Date qui suit de 3 ans la date de la décision (date d'émission de la lettre accompagnant la proposition de rachat);
• Date à laquelle la personne cesse d'être visée par son régime de retraite et que son admissibilité à une rente de retraite lui est confirmée par écrit par Retraite Québec. (Réf. : 19237N)

Tout élément de la proposition de rachat, sauf le nombre d'années de service racheté

Une décision concernant une proposition de rachat émise depuis le 22 juin 1995 est irrévocable à la date qui suit de 3 ans la date de la décision, sauf si les conditions permettant le rachat de service ne sont pas respectées. (Réf. : 41034N) 

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.4)

Cas dans lequel l'irrévocabilité ne s'applique pas

L'irrévocabilité ne s'applique pas dans le cas d'une correction à une donnée qui avantage la personne si la personne paie le coût additionnel relié.

La participante peut accepter, en tout ou en partie, les périodes de service à racheter accordées par Retraite Québec.

La proposition de rachat est valide 60 jours à compter de sa date d'émission.

Conditions pour que la proposition de rachat soit acceptée

Pour être acceptée, la proposition de rachat doit être remplie et signée. (Réf. : 32150N)

Réponse du participant après le délai de validité de la proposition de rachat

Si Retraite Québec reçoit la réponse du participant après la période de validité de la proposition de rachat, la demande de rachat est considérée n'avoir jamais été faite, sauf si le participant fait une demande de réexamen pendant cette période pour contester la décision de Retraite Québec.

Proposition de rachat refusée ou sans suite

Lorsqu'une personne refuse ou ne donne pas suite à la proposition de rachat envoyée par Retraite Québec, la demande de rachat est considérée n'avoir jamais été faite. Pour avoir droit au rachat, la personne doit faire une nouvelle demande.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 216.1; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 199)

Contestation de la proposition de rachat

Une demande de réexamen peut être faite pour contester un élément de la proposition de rachat avec lequel le participant est en désaccord.