RRPE - Rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur - Établissement du droit

 

Personne admissible

Participant actif, participant non actif ou retraité à qui les cotisations obligatoires n'ont pas été prélevées par un employeur visé.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1, 38.14)

Date d'établissement du droit

Date de réception de la demande de rachat de service

Conditions à respecter

Depuis le 15 juillet 2003

Respecter toutes les conditions suivantes :

  • Avoir occupé un emploi chez un employeur visé qui n'a pas prélevé les cotisations obligatoires à ses employés;
  • Ne pas avoir fait autrement créditer cette période au régime;
  • Avoir, au RREGOP, au RRE, au RRF ou au RRCE, le 16 juin 2000, l'un des statuts suivants :
    • Participant actif,
    • Participant non actif,
    • Retraité.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1, 38.14)

Avant le 15 juillet 2003

S. O.

Employeurs visés

Employeurs qui n'ont pas prélevé les cotisations obligatoires

EmployeurPériode de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées
Académie des jeunes filles Beth Tziril1er juillet 1995 au 31 décembre 1998
Académie Laurentienne (1986) inc.1er juillet 1988 au 30 juin 1990
Académie Sainte-Thérèse1er juillet 1985 au 30 juin 1989
Collège de secrétariat moderne inc.1er juillet 1985 au 31 décembre 1997
Clinique juridique populaire de Hull1er juillet 1975 au 31 décembre 1987
École Chrétienne Emmanuel1er juillet 1984 au 31 décembre 1998
École Démosthène1er juillet 1983 au 1er septembre 1988
Écoles Musulmanes de Montréal1er juillet 1987 au 31 décembre 1998
École Pasteur1er juillet 1988 au 31 août 1996
Externat Saint-Jean Eudes1er juillet 1993 au 30 juin 1996
Services communautaires juridiques Pointe Saint-Charles et Petite Bourgogne1er juillet 1975 au 1er janvier 1995
Syndicat de l'enseignement de Champlain18 octobre 1974 au 31 décembre 1995

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, annexe V)

Service rachetable

Un participant peut racheter, en tout ou en partie, les périodes de service pour lesquelles l'employeur ne lui a pas prélevé les cotisations obligatoires prévues au régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1, 38.14)

Particularités

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.

Rachat de service comme occasionnel

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.5, 38.14)

Références

RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1, 38.5, 38.14.

PA02BBHX00C001

 

2013-04-06

DSPSPA02BBHX00C001.htm