RRPE - Rachat de service relatif au transfert de la valeur de la rente différée - Recevabilité de la demande

Aucun formulaire n'est requis. La personne doit faire la demande par écrit à Retraite Québec.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 8)

Demande de remise de sommes refusée

Si une personne transmet une nouvelle demande de remise de sommes pour une période de service dont la demande de remise de sommes a déjà fait l'objet d'un refus, cette nouvelle demande est refusée, sauf s'il y a des faits nouveaux. (Réf. : 94537N)