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RRPE - Rachat de service relatif à la prestation de maladie en phase terminale - Recevabilité de la demande |
Document et preuve | |
| Aucun formulaire n'est requis. La personne doit faire la demande par écrit à Retraite Québec. |
Particularité | Demande de remise de sommes refusée Si une personne transmet une nouvelle demande de remise de sommes pour une période de service dont la demande de remise de sommes a déjà fait l'objet d'un refus, cette nouvelle demande est refusée, sauf s'il y a des faits nouveaux. (Réf. : 94537N) |
Références | RLRQ, chapitre R-10, art. 59.5; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 84, 86, 198; 94537N. |
| PA02BBNX00B001 | 2010-08-01 DSPSPA02BBNX00B001.htm |