RRPE - Rente de base immédiate - Établissement du droit - Particularité - Participant admissible à une rente immédiate en vertu des années transférées du RRE ou du RRF

Participant admissible à une rente immédiate en vertu des années transférées du RRE ou du RRF

Depuis le 1^er janvier 2000

Un participant ayant des années de service transférées du RRE ou du RRF qui quitte avant d'être admissible à une rente immédiate en vertu du présent régime a droit de recevoir une rente immédiate, s'il y est admissible en vertu de ses années effectuées au RRE ou au RRF, selon les critères d'admissibilité de ce régime.

Cette rente est versée jusqu'à ce que la rente différée acquise au RRPE prenne effet. À ce moment, la rente qui lui est versée est la plus avantageuse entre la rente immédiate indexée calculée en vertu du RRE ou du RRF et la rente différée RRPE, calculée avec toutes les années de service.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 99; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 140)

Participante non admissible à une rente immédiate en vertu du RRPE

La participante, âgée de 54 ans, n'a atteint aucun critère d'admissibilité à une rente immédiate en vertu du RRPE, mais elle a droit à une rente immédiate en vertu du RRE puisqu'elle a atteint le critère de 50 ans d'âge et de 22 années de service avec ses années effectuées au RRE. À 65 ans, elle aura droit à la rente la plus avantageuse entre la rente immédiate du RRE ou du RRF ou la rente différée RRPE.

Participante admissible à une rente immédiate en vertu du RRPE

La participante, âgée de 55 ans, a atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate en vertu du RRPE, donc son droit à une rente immédiate en vertu du RRE s'éteint.