RRPE - Rente de base immédiate - Établissement du droit - Particularité - Irrévocabilité du droit à la rente

Irrévocabilité du droit à la rente

Sauf en cas de fraude, une correction de l'employeur ou de Retraite Québec concernant le service d'un retraité ne peut pas le priver du droit à sa rente immédiate ou différée.

Si des corrections sont apportées au service crédité, l'admissibilité à la rente immédiate ou différée est maintenue, mais la rente est recalculée en tenant compte des données corrigées.

Si un montant de réduction due à l'anticipation s'applique à la rente avant la correction, le montant de réduction à appliquer est le même qu'avant la correction.

Note : Cette particularité s'applique seulement s'il y a perte complète du droit à la rente immédiate ou différée. De plus, elle ne s'applique pas si l'admissibilité à la rente a été déterminée à partir d'un critère d'âge et non d'années de service. (Réf. : N93225, N95095)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 146.1; N93225, N95095)