RRQ / MAF | Protection des renseignements personnels et accès à l'information |
PO 5020-05 Demandes faites en personne |
Demande présentée par la personne concernée par les renseignements |
La personne concernée a le droit de prendre connaissance des renseignements à son dossier. |
L’employé communiquera les renseignements si elle prouve son identité et que ces renseignements sont disponibles à l’écran. Si ce n'est pas le cas, l’employé informera la personne qu’il ne peut pas, pour ce motif, lui transmettre les renseignements demandés. Il l’invitera alors à présenter sa demande par écrit et l’informera que la réponse lui sera également envoyée par écrit. |
Si une personne se présente pour faire une demande écrite, le préposé transmettra la demande au service compétent. Il informera la personne qu’elle recevra une réponse par la poste. |
Situations particulières : |
La personne qui désire obtenir une copie de son relevé de participation aux services en personne doit, en plus d'établir son identité, présenter une pièce d'identité. |
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Lorsqu’il existe un doute sur son identité, le préposé doit informer la personne qu’il ne dispose pas des renseignements suffisants pour lui remettre son relevé de participation immédiatement. Il l'avise que la réponse lui sera transmise par la poste. La demande est traitée par le service compétent. |
Ce service n’est pas offert aux services en personne. La personne devra remplir le formulaire Demande de simulation des effets du partage (RDC-001). Le préposé aide au besoin le requérant à remplir le formulaire et il l'informe qu’il recevra une réponse par la poste. |
Demande présentée par une autre personne |
Titulaire d’un consentement |
Une personne qui se présente à Retraite Québec avec un consentement de la personne concernée peut obtenir les renseignements dans la limite du consentement : |
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Si un consentement est indiqué au dossier, les mêmes règles s’appliquent. |
Mandataire |
Le mandataire qui produit un document prouvant son titre, ou le membre d’un ordre professionnel qui agit au nom de son client, peut obtenir des renseignements : |
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MAJ 2019-06-27 DSPSPO5020-05_Demandes_en_personne.htm |