RRQ / MAF   Protection des renseignements personnels et accès à l'information

PO 5010-05 : Demandes écrites

 

Une demande écrite d’accès à des renseignements peut être présentée par la poste, par télécopie, par courriel ou directement aux bureaux de Retraite Québec. La réponse à une demande écrite doit être donnée par écrit.

 

Demande présentée par la personne concernée par les renseignements

La personne concernée a le droit de prendre connaissance des renseignements à son dossier. Cependant, certaines particularités s'appliquent concernant les renseignements personnels qui peuvent être communiqués.

L’employé doit les transmettre tous, sans se demander si le renseignement est utile ou non pour la personne.

À titre d’exemple, la copie d’un document que la personne concernée a elle-même transmis à Retraite Québec doit lui être communiquée même si la personne l’a déjà en sa possession.

Les renseignements fournis par un tiers, comme une dénonciation, doivent en être exclus.

Les documents produits par les médecins de Retraite Québec pour éclairer les décisions doivent être envoyés à la personne concernée, une fois la décision rendue. Retraite Québec peut refuser l’accès à un dossier médical si le médecin traitant estime que son contenu pourrait affecter gravement la santé de la personne.

La personne qui désire consulter son dossier médical peut demander à Retraite Québec de lui fournir l’aide d’un professionnel qualifié pour comprendre les renseignements qu’il contient.

Si les renseignements personnels demandés ne peuvent être divulgués selon les particularités, la demande doit être considérée comme étant présentée par une autre personne.

 

Demande présentée par une autre personne

Plusieurs catégories de personnes s’adressent à Retraite Québec pour obtenir des renseignements personnels sur autrui.

Lorsqu’elles détiennent un consentement valide, ces personnes et organismes peuvent obtenir les mêmes renseignements que la personne concernée.

 

 

 

 

Le titulaire de l'autorité parentale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


     

MAJ 2022-01-01

DSPSPO5010_05_Demandes_ecrites.htm