RRQ / MAF | Protection des renseignements personnels et accès à l'information |
PO 5020-05 Demandes faites en personne |
Demande présentée par la personne concernée par les renseignements |
La personne concernée a le droit de prendre connaissance des renseignements à son dossier. Cependant, certaines particularités s'appliquent concernant les renseignements personnels qui peuvent être communiqués. |
L’employé communiquera les renseignements si elle prouve son identité et que ces renseignements sont disponibles à l’écran. Si ce n'est pas le cas, l’employé informera la personne qu’il ne peut pas, pour ce motif, lui transmettre les renseignements demandés. Il l’invitera alors à présenter sa demande par écrit et l’informera que la réponse lui sera également envoyée par écrit. |
Si une personne se présente pour faire une demande écrite, le préposé transmettra la demande au service compétent. Il informera la personne qu’elle recevra une réponse par la poste. |
Si les renseignements personnels demandés ne peuvent être divulgués selon les particularités, la demande doit être considérée comme étant présentée par une autre personne. |
Demande présentée par une autre personne |
Titulaire d’un consentement |
Une personne qui se présente à Retraite Québec avec un consentement de la personne concernée peut obtenir les renseignements dans la limite du consentement : |
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Si un consentement est indiqué au dossier, les mêmes règles s’appliquent. |
Mandataire |
Le mandataire qui produit un document prouvant son titre, ou le membre d’un ordre professionnel qui agit au nom de son client, peut obtenir des renseignements : |
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MAJ 2019-06-27 DSPSPO5020-05_Demandes_en_personne.htm |