RRQ / MAF   Protection des renseignements personnels et accès à l'information

PO 5020-05 : Demandes faites en personne

 

Demande présentée par la personne concernée par les renseignements

La personne concernée a le droit de prendre connaissance des renseignements à son dossier. Cependant, certaines particularités s'appliquent concernant les renseignements personnels qui peuvent être communiqués.

L’employé communiquera les renseignements si elle prouve son identité et que ces renseignements sont disponibles à l’écran. Si ce n'est pas le cas, l’employé informera la personne qu’il ne peut pas, pour ce motif, lui transmettre les renseignements demandés. Il l’invitera alors à présenter sa demande par écrit et l’informera que la réponse lui sera également envoyée par écrit.

Si une personne se présente pour faire une demande écrite, le préposé transmettra la demande au service compétent. Il informera la personne qu’elle recevra une réponse par la poste.

Si les renseignements personnels demandés ne peuvent être divulgués selon les particularités, la demande doit être considérée comme étant présentée par une autre personne.

 

Demande présentée par une autre personne

Titulaire d’un consentement

Une personne qui se présente à Retraite Québec avec un consentement de la personne concernée peut obtenir les renseignements dans la limite du consentement :

  • si elle est en mesure de fournir les renseignements nécessaires pour l’identifier; et
  • si elle accepte de présenter une pièce d’identité.

Si un consentement est indiqué au dossier, les mêmes règles s’appliquent. 

Mandataire

Le mandataire qui produit un document prouvant son titre, ou le membre d’un ordre professionnel qui agit au nom de son client, peut obtenir des renseignements :

  • s’il est en mesure de fournir les renseignements nécessaires pour identifier la personne concernée; et
  • s’il accepte de présenter une pièce d’identité.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO5020-05_Demandes_en_personne.htm