Demande de paiement de Soutien aux enfants
Avis aux personnes handicapées
Ce service en ligne peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en nous téléphonant.
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À qui s'adresse ce service?
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À vous, si :
- vous adoptez un enfant
- vous êtes immigrant ou vous devenez résident du Québec
- votre enfant est arrivé ou est de retour au Québec
- vous résidez au Québec, mais votre enfant est né ailleurs qu'au Québec
- vous obtenez la garde d'un enfant
- vous obtenez la garde partagée d'un enfant
- vous conservez la garde d'un enfant à la suite de la rupture de votre union et vous ne recevez pas le paiement de Soutien aux enfants à votre nom
- la Régie exige que vous fassiez une demande de paiement de Soutien aux enfants.
Exceptions
Ne faites pas cette demande si :
- l'enfant est né au Québec après le 31 décembre 2006. (Le Directeur de l'état civil nous avisera automatiquement de la naissance de l'enfant. Dans ce cas, vous n'avez pas à remplir de formulaire à moins que la Régie ne vous le demande.)
- vous désirez informer la Régie d'une modification au temps de garde de votre enfant
- vous recevez une aide financière compte tenu de l'une des situations suivantes : famille d'accueil, tutelle subventionnée, programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile (PRAIDA)
- vous êtes exonéré d'impôt par Revenu Québec
- votre enfant est marié ou vit en union de fait, et son conjoint a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre.
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Quels sont les avantages de ce service en ligne?
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Vous pourrez :
- éliminer le délai postal
- sauvegarder vos données et terminer votre demande plus tard
- obtenir instantanément l'accusé de réception de votre demande
- vous inscrire en même temps au dépôt direct. Vous recevrez, en toute sécurité, vos versements directement dans un compte de l'établissement financier de votre choix.
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Comment utiliser
ce service?
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- Pour la vérification de votre identité, vous devez inscrire votre numéro d'assurance sociale (NAS) et celui de votre conjoint, s'il y a lieu.
Si l'un de vous deux n'a pas de NAS, vous devez utiliser le formulaire papier Demande de paiement de Soutien aux enfants.
- Si vous êtes un nouveau résident du Québec, vous devrez fournir des preuves ou des documents à l'appui.
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Quelques conseils pratiques
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- Si votre demande concerne une garde partagée, assurez-vous de bien connaître tous les détails avant de faire votre demande.
- Si vous êtes une famille recomposée, votre demande doit être remplie par le parent de l'enfant.
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Renseignements connexes
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- Utilisez CalculAide pour estimer les sommes qui pourraient vous être versées.
- Accédez à Mon dossier pour suivre le cheminement de vos demandes et constater rapidement les changements apportés à votre dossier.
- La date du paiement de Soutien aux enfants est le premier jour ouvrable de chaque trimestre ou de chaque mois.
- La Régie peut verser rétroactivement le paiement de Soutien aux enfants pour une période maximale de 11 mois à compter de la date de réception de votre demande si tous les critères sont respectés.
- Pour en savoir plus, consultez notre section sur le Soutien aux enfants.
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Autre façon de demander le paiement de Soutien aux enfants
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Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Demande de paiement de Soutien aux enfants, disponible :
- sur notre site, en téléchargeant le formulaire
- à Services Québec
Vous pouvez aussi le demander à l'un de nos préposés.
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Pensez écolo!
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En utilisant les services en ligne de la Régie, vous contribuez à réduire :
- l'utilisation de papier et d'encre
- la production de gaz à effet de serre.
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Accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels |
Les renseignements personnels recueillis dans ce service en ligne sont nécessaires à l'étude de votre demande. L'omission de les fournir peut entraîner un retard ou un rejet de traitement. Seuls les membres autorisés de notre personnel y ont accès. Ces renseignements sont communiqués à d'autres personnes ou organismes pour vérification auprès d'eux seulement dans les cas prévus par la loi. Ils peuvent aussi servir à des fins de recherche, d'évaluation, d'enquête ou de sondage. La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vous permet de consulter et de faire rectifier vos renseignements personnels. |
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