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Général - Valeur actuarielle lors du paiement de la valeur actuarielle de la rente - Description

Application

La méthode et les hypothèses actuarielles utilisées servent à établir la valeur actuarielle de la rente qui ne dépasse pas un certain montant annuel.

Méthode

La valeur actuarielle est établie au moyen de la méthode de répartition des prestations.

Hypothèses démographiques

Les hypothèses actuarielles démographiques suivantes sont utilisées :

Âge de la retraite;
Taux de mortalité;
Taux d'abandon d'emploi;
Taux d'invalidité;
Proportion des personnes ayant un conjoint au décès;
Différence d'âge entre les conjoints.

Âge de la retraite

L'âge de la retraite retenu est celui de la personne à la date du paiement de la valeur actuarielle.

Taux de mortalité

Depuis le 1^er novembre 2022

Les taux de mortalité sont ceux de la table de mortalité promulguée par le Conseil des normes actuarielles de l'Institut canadien des actuaires (ICA), dont la date d'entrée en vigueur est le 1^er octobre 2015. On utilise des taux distincts pour les hommes et pour les femmes.

Aucun ajustement n'est effectué dans la table à l'égard de l'état de santé du participant ou du fait qu'il soit fumeur.

Du 1^erjanvier 2006 au 31 octobre 2022

Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes confirmée par le Conseil d'administration de l'Institut canadien des actuaires (ICA) le 15 juin 2004. On utilise des taux distincts pour les hommes et pour les femmes.

Aucun ajustement n'est effectué dans la table à l'égard de l'état de santé du participant ou du fait qu'il soit fumeur.

Avant le 1^erjanvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

Taux d'abandon d'emploi

Le taux d'abandon d'emploi est nul.

Taux d'invalidité

Le taux d'invalidité est nul.

Proportion des personnes ayant un conjoint au décès

L'hypothèse sur la proportion des personnes ayant un conjoint au décès est utilisée parce que le régime offre une rente réversible au conjoint survivant.

RREGOP, RRAPSC, RREFQ

Depuis le 1^er novembre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-59 ans	65 %	60 %
60-64 ans	65 %	55 %
65-69 ans	60 %	50 %
70-74 ans	60 %	40 %
75-79 ans	60 %	30 %
80-84 ans	60 %	20 %
85-89 ans	50 %	10 %
90-109 ans	40 %	5 %
110 ans et plus	0 %	0 %

Du 1^erjanvier 2006 au 31 octobre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-64 ans	85 %	65 %
65-79 ans	80 %	30 %
80-109 ans	60 %	10 %
110 ans	0 %	0 %

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

RRPE, RRAS

Depuis le 1^er novembre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-59 ans	80 %	60 %
60-64 ans	80 %	55 %
65-69 ans	75 %	50 %
70-74 ans	75 %	40 %
75-79 ans	70 %	30 %
80-84 ans	65 %	20 %
85-89 ans	55 %	10 %
90-109 ans	40 %	5 %
110 ans et plus	0 %	0 %

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-64 ans	85 %	65 %
65-79 ans	80 %	30 %
80-109 ans	60 %	10 %
110 ans	0 %	0 %

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

RRCE, RRE, RRF

Depuis le 1^er novembre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-59 ans	70 %	60 %
60-64 ans	70 %	55 %
65-69 ans	70 %	50 %
70-74 ans	70 %	40 %
75-79 ans	70 %	30 %
80-84 ans	70 %	20 %
85-89 ans	60 %	10 %
90-109 ans	50 %	5 %
110 ans et plus	0 %	0 %

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-64 ans	85 %	65 %
65-79 ans	80 %	30 %
80-109 ans	60 %	10 %
110 ans	0 %	0 %

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

RREM

Depuis le 1^er novembre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-54 ans	90 %	60 %
55-59 ans	85 %	60 %
60-64 ans	85 %	55 %
65-69 ans	80 %	50 %
70-74 ans	80 %	40 %
75-79 ans	80 %	30 %
80-84 ans	75 %	20 %
85-89 ans	60 %	10 %
90-109 ans	50 %	5 %
110 ans et plus	0 %	0 %

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-64 ans	85 %	65 %
65-79 ans	80 %	30 %
80-109 ans	60 %	10 %
110 ans	0 %	0 %

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

RRF

Depuis le 1^er novembre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-59 ans	65 %	60 %
60-64 ans	65 %	55 %
65-69 ans	65 %	50 %
70-74 ans	65 %	40 %
75-79 ans	65 %	30 %
80-84 ans	65 %	20 %
85-89 ans	55 %	10 %
90-109 ans	40 %	5 %
110 ans et plus	0 %	0 %

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-64 ans	85 %	65 %
65-79 ans	80 %	30 %
80-109 ans	60 %	10 %
110 ans	0 %	0 %

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

RRMAN

Depuis le 1^er novembre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-59 ans	80 %	60 %
60-64 ans	80 %	55 %
65-69 ans	75 %	50 %
70-74 ans	75 %	40 %
75-79 ans	70 %	30 %
80-84 ans	65 %	20 %
85-89 ans	55 %	10 %
90-109 ans	40 %	5 %
110 ans et plus	0 %	0 %

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

	Sexe du participant
Âge au décès	Masculin	Féminin
18-64 ans	85 %	65 %
65-79 ans	80 %	30 %
80-109 ans	60 %	10 %
110 ans	0 %	0 %

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

Différence d'âge entre les conjoints au décès

L'hypothèse sur la différence d'âge entre les conjoints au décès est utilisée parce que le régime offre une rente réversible au conjoint survivant et que l'âge réel du conjoint est inconnu.

RREGOP, RREM, RREFQ

Depuis le 1^er janvier 2006

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 1 an de plus que la participante, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 4 ans de moins que le participant, à la date du décès de ce dernier.

Avant le 1^erjanvier 2006

Il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 3 ans de plus que la retraitée, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 3 ans de moins que le retraité, à la date du décès de ce dernier.

RRPE, RRAS

Depuis le 1^er janvier 2006

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 1 an de plus que la participante, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 4 ans de moins que le participant, à la date du décès de ce dernier.

Avant le 1^erjanvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

RRCE, RRE, RRF

Depuis le 1^er novembre 2022

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 1 an de moins que la participante, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 6 ans de moins que le participant, à la date du décès de ce dernier.

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 1 an de plus que la participante, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 4 ans de moins que le participant, à la date du décès de ce dernier.

Avant le 1^erjanvier 2006

Il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 3 ans de plus que la retraitée, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 3 ans de moins que le retraité, à la date du décès de ce dernier.

RRAPSC

Depuis le 1^er novembre 2022

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 1 an de plus que la participante, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 5 ans de moins que le participant, à la date du décès de ce dernier.

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 1 an de plus que la participante, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 4 ans de moins que le participant, à la date du décès de ce dernier.

Avant le 1^erjanvier 2006

Il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 3 ans de plus que la retraitée, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 3 ans de moins que le retraité, à la date du décès de ce dernier.

RRMAN

Depuis le 1^er novembre 2022

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 1 an de plus que la participante, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 6 ans de moins que le participant, à la date du décès de ce dernier.

Du 1^er avril 2006 au 31 octobre 2022

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

Le conjoint de sexe masculin a 1 an de plus que la participante, à la date du décès de cette dernière;
Le conjoint de sexe féminin a 4 ans de moins que le participant, à la date du décès de ce dernier.

Avant le 1^eravril 2006

Les données seront fournies sur demande.

Hypothèses économiques

Les hypothèses actuarielles économiques suivantes sont prises en considération :

Taux d'intérêt;
Taux d'indexation.

Taux d'intérêt

Depuis le 1^er novembre 2022

Les taux d'intérêt sont ceux établis conformément à la section 3500 des normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (ICA) concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1^er février 2022.

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,10 % le plus près.

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Les taux d'intérêt sont ceux établis conformément à la norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes confirmée par le Conseil d'administration de l'ICA le 15 juin 2004.

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,25 % le plus près.

Avant le 1^erjanvier 2006

Le taux d'intérêt est de 9 %.

Précision

Taux applicable lors de l'établissement de la valeur actuarielle

Depuis le 1^er novembre 2022

Lors de l'établissement de la valeur actuarielle, les hypothèses économiques sont établies en fonction des rendements d'obligations et d'indices obligataires, tels que décrits à la section 3500 des normes de pratique de l'ICA concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1^er février 2022, applicables au quatrième mois civil qui précède le mois qui inclut la date d'évaluation.

Avant le 1^ernovembre 2022

Les données seront fournies sur demande.

Particularité

Rente partiellement indexée

Depuis le 1^er novembre 2022

Les taux d'intérêt sont ceux établis conformément à la section 3500 des normes de pratique de l'ICA concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1^er février 2022.

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,10 % le plus près.

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Dans le cas où une rente est partiellement indexée, les taux d'intérêt sont déterminés à partir de la formule suivante :

[	(1 +	Taux d'intérêt d'une rente non indexée	)	]	-	1
	(1 +	Taux d'indexation d'une rente indexée partiellement	)

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,25 % le plus près.

Avant le 1^erjanvier 2006

Il n'y a pas de formule particulière pour la rente partiellement indexée.

RRMAN

Il n'y a pas de rente partiellement indexée au RRMAN.

Taux d'indexation

Le taux d'indexation sert à établir le montant qui doit être ajouté à la valeur de la rente pour tenir compte de l'ajustement annuel des rentes.

Depuis le 1^er janvier 2006

Pour les rentes pleinement indexées selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), le taux d'indexation correspond à la totalité du TAIR, lequel est réévalué chaque année en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ).

Pour les rentes indexées de l'excédent du TAIR sur 3 % ou de la moitié du TAIR, le taux d'indexation correspond plutôt au TAIR - 3 % ou à 50 % du TAIR, selon la période de service touchée et selon le plus élevé de ces 2 taux.

Avant le 1^erjanvier 2006

La partie de rente attribuable à du service antérieur au 1^er juillet 1982 est présumée s'accroître de 6 % par année et celle attribuable à du service postérieur au 30 juin 1982, selon un taux d'indexation de 3 %.

Précision

Inflation

Depuis le 1^er novembre 2022

Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :

Niveau d'inflation	Ajout au résultat de la formule TAIR-3 %	Taux d'indexation ajusté	Ajout au résultat de la formule 50 % TAIR, min. TAIR-3 %	Taux d'indexation ajusté
0	0,00	0,00	0,20	0,20
0,5	0,00	0,00	0,10	0,35
1,0	0,00	0,00	0,05	0,55
1,5	0,05	0,05	0,00	0,75
2,0	0,10	0,10	0,00	1,00
2,5	0,20	0,20	0,00	1,25
3,0	0,40	0,40	0,00	1,50
3,5	0,20	0,70	0,00	1,75
4,0	0,10	1,10	0,00	2,00
4,5	0,05	1,55	0,00	2,25

Note : Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10 % le plus près.

Avant le 1^ernovembre 2022

Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :

Niveau d'inflation	Ajout au résultat de la formule TAIR-3 %	Taux d'indexation ajusté	Ajout au résultat de la formule 50 % TAIR, min. TAIR-3 %	Taux d'indexation ajusté
0,5	0,1	0,1	0,05	0,3
1,0	0,1	0,1	0,10	0,6
1,5	0,3	0,3	0,15	0,9
2,0	0,5	0,5	0,20	1,2
2,5	0,7	0,7	0,15	1,4
3,0	1,0	1,0	0,20	1,7
3,5	0,8	1,3	0,25	2,0
4,0	0,6	1,6	0,30	2,3
4,5	0,5	2,0	0,45	2,7
5,0	0,4	2,4	0,50	3,0

Inflation au RRMAN

Depuis le 1^er novembre 2022

Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :

Niveau d'inflation	Ajout au résultat de la formule TAIR-3 %
0	0,00
0,5	0,00
1,0	0,00
1,5	0,05
2,0	0,10
2,5	0,20
3,0	0,40
3,5	0,20
4,0	0,10
4,5	0,05

Note : Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10 % le plus près.

Avant le 1^ernovembre 2022

Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :

Niveau d'inflation	Ajout au résultat de la formule TAIR-3 %
0,5	0,1
1,0	0,1
1,5	0,3
2,0	0,5
2,5	0,7
3,0	1,0
3,5	0,8
4,0	0,6
4,5	0,5
5,0	0,4

Références

RLRQ, chapitre C-52.1, art. 34; RLRQ, chapitre R-9.1, art. 35; RLRQ, chapitre R-9.2, art. 103; RLRQ, chapitre R-9.3, art. 38; RLRQ, chapitre R-10, art. 79; RLRQ, chapitre R-11, art. 66; RLRQ, chapitre R-12, art. 74; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 117; RLRQ, chapitre R-9.2, r. 1, art. 8; RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 12.1, 12.2.3; RLRQ, chapitre R-11, r. 1, art. 10; RLRQ, chapitre R-12, r. 1, art. 6; RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1, art. 6.2, 6.6; Décision 2215 du 7 avril 2022.

AC99ABXX00A001

2023-11-14

DSPSAC99ABXX00A001.htm