Général - Valeur actuarielle lors d'un transfert interrégimes en provenance du RRAPSC - Description

Calcul de la valeur actuarielle des prestations

Depuis le 1^er janvier 2025

Les valeurs actuarielles sont établies en utilisant les hypothèses actuarielles retenues pour la plus récente évaluation actuarielle à l’égard des prestations à la charge des participants de chacun des régimes concernés, déposée le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ces valeurs sont établies. Les évaluations actuarielles sont révisées aux trois ans.

Note : Les rapports d’évaluations actuarielles pour le RREGOP et le RRPE sont disponibles sur le site Web de Retraite Québec. Toutefois, les évaluations actuarielles du RRAPSC sont confidentielles.

Avant le 1^er janvier 2025

Les valeurs actuarielles des prestations en provenance du RRAPSC sont établies en utilisant la méthode et les hypothèses actuarielles qui apparaissent ci-dessous.

Voir la page AC99AGXX00A001

Depuis le 1^er janvier 2005

La valeur actuarielle est établie au moyen de la méthode actuarielle de répartition des prestations au prorata des années de service.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 30.1)

Avant le 1^er janvier 2005

Salaires admissibles utilisés

Depuis le 1^er janvier 2005

Les salaires admissibles des régimes concernés sont ceux pris en compte lors de l'établissement du salaire admissible moyen qui sert au calcul de la rente.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 30.1)

Les hypothèses actuarielles démographiques suivantes sont utilisées :

• Âge de la retraite;
• Taux de mortalité;
• Taux d'abandon d'emploi;
• Taux d'invalidité;
• Proportion des personnes mariées;
• Différence d'âge entre les conjoints au moment de la retraite.

Depuis le 1^er janvier 2005

L'âge de la retraite retenu est celui à la date de fin de participation établie selon l'article 8.7 ou 8.8 de la Loi sur le RRAPSC.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 30.1)

Avant le 1^er janvier 2005

Depuis le 1^er janvier 2005

La mortalité est déterminée à partir de la table UP-94 de l'ICA et est projetée jusqu'à l'année 2015 à l'aide de l'échelle de projection de mortalité AA (UP-94@2015). On utilise des taux distincts pour les hommes et pour les femmes.

Aucun ajustement n'est effectué dans la table à l'égard de l'état de santé du participant ou du fait qu'il soit fumeur.

Avant le 1^er janvier 2005

Le taux d'abandon d'emploi est nul.

Le taux d'invalidité est nul.

L'hypothèse sur la proportion de personnes mariées est utilisée parce que les dispositions du régime de retraite prévoient une rente réversible au conjoint survivant.

Depuis le 1^er janvier 2005

La proportion de personnes mariées au moment de la retraite correspond à 85 % pour les hommes et à 60 % pour les femmes.

Avant le 1^er janvier 2005

Depuis le 1^er janvier 2005

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

• Le conjoint de sexe masculin a 2 ans de plus que la participante;
• Le conjoint de sexe féminin a 3 ans de moins que le participant.

Avant le 1^er janvier 2005

Les hypothèses actuarielles économiques suivantes entrent en ligne de compte :

• Taux d'intérêt;
• Taux d'indexation;
• Taux d'augmentation du MGA;
• Taux d'augmentation des salaires;
• Taux d'augmentation du plafond fiscal des prestations;
• Réduction lors de l'anticipation de la rente.

Depuis le 1^er janvier 2005

Les taux d'intérêt, conformément à la norme de l'ICA, sont déterminés à partir d'un système à 2 volets : le premier vise les 10 premières années, et le second s'applique aux années subséquentes. Selon que la rente est indexée ou non, ces calculs ont pour résultats des taux d'intérêt réels ou nominaux. Ces taux d'intérêt sont déterminés ainsi :

i₇ : Taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à terme de 7 ans (série CANSIM B14070 (V122542))

i_L : Taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à long terme (série CANSIM B14072 (V122544))

r_L : Taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à rendement réel à long terme (série CANSIM B14081 (V122553))

r₇ : Rendement théorique d'une obligation du gouvernement du Canada à rendement réel à terme de 7 ans (si une telle obligation existait), calculée selon la formule suivante : r_L × (i₇/i_L)

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,25 % le plus près.

Avant le 1^er janvier 2005

Taux d'intérêt applicable lors de l'établissement de la valeur actuarielle

Lors de l'établissement de la valeur actuarielle, le taux d'intérêt applicable de la série CANSIM est le taux publié pour le 2^e mois qui précède le mois au cours duquel l'évaluation est effectuée.

Rente partiellement indexée

Dans le cas où une rente est partiellement indexée, les taux d'intérêt sont déterminés à partir de la formule suivante :

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,25 % le plus près.

Depuis le 1^er janvier 2005

Pour les rentes pleinement indexées selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), le taux d'indexation correspond à la totalité du TAIR, lequel est réévalué chaque année en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ).

Pour les rentes indexées de l'excédent du TAIR sur 3 % ou de la moitié du TAIR, le taux d'indexation correspond plutôt au TAIR - 3 % ou à 50 % du TAIR, selon la période de service touchée et selon le plus élevé de ces 2 taux.

Avant le 1^er janvier 2005

Inflation

Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :

L'hypothèse relative à l'augmentation du maximum des gains admissibles (MGA) reflète les augmentations prévues pour tous les employés de même statut ainsi que les augmentations qui découlent de l'évolution positive des conditions de travail applicables aux différents groupes d'employés.

Depuis le 1^er janvier 2005

Ce taux d'augmentation annuelle du MGA, au sens du Régime de rentes du Québec (RRQ), correspond au taux annuel d'inflation plus 1 %.

Avant le 1^er janvier 2005

L'hypothèse relative à l'augmentation des salaires, tout comme celle de l'augmentation du MGA, reflète les augmentations prévues pour tous les employés de même statut ainsi que les augmentations qui découlent de l'évolution positive des conditions de travail applicables aux différents groupes d'employés.

Depuis le 1^er janvier 2005

Ce taux d'augmentation annuelle des salaires correspond au taux annuel d'augmentation du MGA auquel on ajoute le taux annuel de majoration salariale, lequel diffère selon le régime de retraite concerné et le nombre d'années de service accumulées par le participant.

Avant le 1^er janvier 2005

Depuis le 1^er janvier 2005

Le taux d'augmentation du plafond fiscal des prestations correspond au taux d'augmentation du MGA à compter de l'année de l'indexation de ce plafond.

Avant le 1^er janvier 2005

Cette hypothèse actuarielle n'est pas utilisée pour l'établissement de la valeur actuarielle dans le cas d'un transfert interrégimes.

Depuis le 1^er janvier 2005

La réduction due à l'anticipation de la rente correspond, au RRAPSC, à 0,33 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle la valeur actuarielle est établie et la première date à laquelle une rente aurait pu être accordée sans réduction en vertu de ce régime.

Avant le 1^er janvier 2005

Il n'y a pas d'hypothèse actuarielle particulière concernant la réduction due à l'anticipation de la rente.

Hypothèses utilisées pour les crédits de rente rachat à l'égard des années antérieures au 1^er juillet 1982

Pour les crédits de rente rachat à l'égard des années antérieures au 1^er juillet 1982, les hypothèses actuarielles sont les mêmes que celles qui sont utilisées pour établir les primes que l'employé doit verser pour acquérir ces crédits de rente rachat.