Général - Valeur actuarielle lors d'un transfert interrégimes en provenance du RRMSQ - Description

Calcul de la valeur actuarielle des prestations

Depuis le 1^er janvier 2025

Les valeurs actuarielles sont établies en utilisant les hypothèses actuarielles retenues pour la plus récente évaluation actuarielle à l’égard des prestations à la charge des participants de chacun des régimes concernés, déposée le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ces valeurs sont établies. Les évaluations actuarielles sont révisées aux trois ans.

Note : Les rapports d’évaluations actuarielles pour le RREGOP et le RRPE sont disponibles sur le site Web de Retraite Québec. Toutefois, les évaluations actuarielles du RRMSQ sont confidentielles.

Avant le 1^er janvier 2025

Les valeurs actuarielles des prestations en provenance du RRMSQ sont établies en utilisant la méthode et les hypothèses actuarielles qui apparaissent ci-dessous.

Depuis le 2 avril 2008

Voir la page AC99AGXX00A001

Avant le 2 avril 2008

Les années de service en provenance du RRMSQ ne sont pas transférées sur base d'équivalence des valeurs actuarielles.

La valeur actuarielle est établie au moyen de la méthode actuarielle de répartition des prestations au prorata des années de service.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 30.1)

Salaires admissibles utilisés

Avant le 16 décembre 2009

Si l'employé est à moins de 5 ans de la date de son départ à la retraite au RREGOP ou à moins de 4 ans de la date de son départ à la retraite au RRMSQ, les salaires admissibles de ces régimes doivent aussi être pris en compte lors de l'établissement du salaire admissible moyen, en plus, s'il y a lieu, de ceux établis conformément à l'hypothèse actuarielle économique du taux d'augmentation des salaires.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 30.1)

Les hypothèses actuarielles démographiques suivantes sont utilisées :

• Âge de la retraite;
• Taux de mortalité;
• Taux d'abandon d'emploi;
• Taux d'invalidité;
• Proportion des personnes mariées au moment de la retraite;
• Différence d'âge entre les conjoints au moment de la retraite.

L'hypothèse de l'âge de la retraite diffère selon le régime de retraite, le nombre d'années de service accumulées par le participant et l'âge de ce dernier à la date d'évaluation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 30.1)

La mortalité est déterminée à partir de la table UP-94 de l'ICA et est projetée jusqu'à l'année 2015 à l'aide de l'échelle de projection de mortalité AA (UP-94@2015). On utilise des taux distincts pour les hommes et pour les femmes.

Aucun ajustement n'est effectué dans la table à l'égard de l'état de santé du participant ou du fait qu'il soit fumeur.

Le taux d'abandon d'emploi est nul.

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

L'hypothèse sur la proportion des personnes mariées au décès est utilisée parce que le régime offre une rente réversible au conjoint survivant.

La proportion de personnes mariées au moment de la retraite correspond à 85 % pour les hommes et à 60 % pour les femmes.

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

• Le conjoint de sexe masculin a 2 ans de plus que la participante;
• Le conjoint de sexe féminin a 3 ans de moins que le participant.

Les hypothèses actuarielles économiques suivantes entrent en ligne de compte :

• Taux d'intérêt;
• Taux d'indexation;
• Taux d'augmentation du MGA;
• Taux d'augmentation des salaires;
• Taux d'augmentation du plafond fiscal des prestations.

Les taux d'intérêt, conformément à la norme de l'ICA, sont déterminés à partir d'un système à 2 volets : le premier vise les 10 premières années, et le second s'applique aux années subséquentes. Selon que la rente est indexée ou non, ces calculs ont pour résultats des taux d'intérêt réels ou nominaux. Ces taux d'intérêt sont déterminés ainsi :

i₇ : Taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à terme de 7 ans (série CANSIM B14070 (V122542))

i_L : Taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à long terme (série CANSIM B14072 (V122544))

r_L : Taux annualisé des obligations types du gouvernement du Canada à rendement réel à long terme (série CANSIM B14081 (V122553))

r₇ : Rendement théorique d'une obligation du gouvernement du Canada à rendement réel à terme de 7 ans (si une telle obligation existait), calculée selon la formule suivante : r_L × (i₇/i_L)

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,25 % le plus près.

Le taux d'indexation sert à établir le montant qui doit être ajouté à la valeur de la rente pour tenir compte de l'ajustement annuel des rentes.

Pour les rentes pleinement indexées selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), le taux d'indexation correspond à la totalité du TAIR, lequel est réévalué chaque année en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ).

Pour les rentes indexées de l'excédent du TAIR sur 3 % ou de la moitié du TAIR, le taux d'indexation correspond plutôt au TAIR - 3 % ou à 50 % du TAIR, selon la période de service touchée et selon le plus élevé de ces 2 taux.

Inflation

Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :

L'hypothèse relative à l'augmentation du maximum des gains admissibles (MGA) reflète les augmentations prévues pour tous les employés de même statut ainsi que les augmentations qui découlent de l'évolution positive des conditions de travail applicables aux différents groupes d'employés.

Ce taux d'augmentation annuelle du MGA, au sens du Régime de rentes du Québec (RRQ), correspond au taux annuel d'inflation plus 1 %.

L'hypothèse relative à l'augmentation des salaires, tout comme celle de l'augmentation du MGA, reflète les augmentations prévues pour tous les employés de même statut ainsi que les augmentations qui découlent de l'évolution positive des conditions de travail applicables aux différents groupes d'employés.

Ce taux d'augmentation annuelle des salaires correspond au taux annuel d'augmentation du MGA auquel on ajoute le taux annuel de majoration salariale, lequel diffère selon le régime de retraite concerné et le nombre d'années de service accumulées par le participant.

Le taux d'augmentation du plafond fiscal des prestations correspond au taux d'augmentation du MGA à compter de l'année de l'indexation de ce plafond.

Hypothèses utilisées pour les crédits de rente rachat à l'égard des années antérieures au 1^er juillet 1982

Pour les crédits de rente rachat à l'égard des années antérieures au 1^er juillet 1982, les hypothèses actuarielles sont les mêmes que celles qui sont utilisées pour établir les primes que l'employé doit verser pour acquérir ces crédits de rente rachat.