Général - Document - Recevabilité du document

Date à laquelle Retraite Québec reçoit le document.

Procédure de réception d'un document

Lors de la réception d'un document, Retraite Québec inscrit la date de réception du document et la mention « Retraite Québec ». (Réf. : 11097N)

Demande incomplète

Dans le cas d'une demande incomplète, la date de réception demeure la date de réception de cette demande, même si Retraite Québec doit demander les renseignements manquants après cette date.

La règle de base de la réception d'un document à Retraite Québec est la théorie de la réception. Toutefois, si la loi ne spécifie pas qu'une demande doit être reçue avant la fin du délai prévu, Retraite Québec applique la théorie de l'expédition.

Relevé de choix

Dans les situations où Retraite Québec demande au participant de transmettre une réponse à l'aide du Relevé de choix, il est possible d'accepter une lettre datée et signée indiquant la réponse. Toutefois, Retraite Québec doit toujours privilégier le Relevé de choix.

(Réf. : BN105141)

Expiration du délai un jour férié

Si un délai expire un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. (Réf. : RLRQ, chapitre I-16, art. 52)

Demande d'arbitrage

Même si la loi ne spécifie pas qu'une demande d'arbitrage doit être reçue avant la fin du délai prévu, Retraite Québec ne peut pas appliquer la théorie de l'expédition dans ce cas, puisque la demande d'arbitrage n'est pas faite auprès de Retraite Québec, mais auprès du Tribunal d'arbitrage qui, lui, se doit d'appliquer les règles du droit civil. C'est donc la théorie de la réception qui s'applique à la demande d'arbitrage. (Réf. : 41014N)

Théorie selon laquelle un droit est accordé si la demande est reçue avant l'expiration du délai prévu dans la loi ou, au plus tard, à cette date.

Selon cette théorie, la date de réception d'un document est la date où celui-ci est reçu matériellement à Retraite Québec.

La théorie de la réception s'applique dans le cas d'une demande d'arbitrage. (Réf. : 23086N)

Document de demande de droit

Depuis le 30 septembre 2019

Pour être valide, les documents ayant pour objet une demande de droit doivent :

• Être complet et comporter toute l'information nécessaire pour le traitement de la demande, c'est-à-dire que toutes les sections et annexes applicables du formulaire, s'il y a lieu, doivent être entièrement remplies;
• Lorsque requis, être signé et daté par le requérant ou par son représentant.

Note : Une personne peut signer un formulaire à titre de demandeur et à titre de représentant de l'employeur lorsqu'elle est la personne autorisée à signer ces formulaires chez l'employeur.

(Réf. : BN103744)

Avant le 30 septembre 2019

Pour être valide, tout document ayant pour objet une demande de droit doit :

• Être complet et comporter toute l'information nécessaire pour le traitement de la demande, c'est-à-dire que toutes les sections et annexes applicables du formulaire, s'il y a lieu, doivent être entièrement remplies;
• Être obligatoirement signé et daté par le requérant ou par son représentant.

Note : Une personne peut signer un formulaire à titre de demandeur et à titre de représentant de l'employeur lorsqu'elle est la personne autorisée à signer ces formulaires chez l'employeur.

(Réf. : N99277; 32150N, 33094N)

Document d'apport de renseignements utiles

Pour être valide, tout document ayant pour objet l'apport de renseignements utiles au traitement d'une demande doit comporter les renseignements requis et les présenter de façon claire et précise.

Signature

Depuis le 30 septembre 2019

Retraite Québec n'exige plus de signature sur plusieurs formulaires de demande de droit. Toutefois, certaines signatures pourraient être exigées, notamment en présence d'un consentement, de signature devant témoin, ou d'autres situations plus particulières.

(Réf. : BN103744)

Avant le 30 septembre 2019

Lorsque le requérant utilise un formulaire de Retraite Québec pour faire une demande, il doit l'imprimer pour le signer et le transmettre. La signature électronique n'est pas acceptée par Retraite Québec. La signature originale est absolument nécessaire pour assurer la validité du document.

Transmission d'une demande de droit par télécopieur ou courriel sécurisé 

Depuis le 20 novembre 2012

Un formulaire ou une lettre de demande de droit peut être transmis par télécopieur ou par courriel sécurisé et être considéré valide sans exiger l'original par la suite. (Réf. : 37030N)

Avant le 20 novembre 2012

Un formulaire ou une lettre de demande de droit peut être transmis par télécopieur et être considéré valide à la condition que l'original soit par la suite transmis à Retraite Québec.

Copie d'un formulaire

Depuis le 30 septembre 2019

Une demande peut être faite sur une copie d'un formulaire sans qu'elle comporte la signature du requérant, si celle-ci n'est pas requise.

(Réf. : BN103744)

Du 20 novembre 2012 au 29 septembre 2019

Une demande peut être faite sur une copie d'un formulaire sans que Retraite Québec exige la signature originale du requérant.

Avant le 20 novembre 2012

Une demande peut être faite sur une copie d'un formulaire si elle comporte la signature originale du requérant.

Types de signature acceptées ou non par Retraite Québec

Depuis le 4 novembre 2022

Retraite Québec accepte les types de signature suivants :

• Signature manuscrite : le signataire écrit son nom sur le document;
• Paraphe : les initiales du signataire sont suffisantes lorsque le document comporte également sa signature au long;
• Marque personnelle :
• Un signe (ex. : un X, une croix ou autre) : le signataire doit apposer sa marque en présence d'une personne qui signe comme témoin;
• Une empreinte digitale : le signataire doit apposer sa marque en présence d'une personne qui signe comme témoin;

• Estampe personnelle : une estampe apposée par le signataire est valable si elle est utilisée de manière courante et régulière;
• Signature manuscrite numérisée : le signataire appose sur un document électronique une image de sa signature manuscrite;
• Signature manuscrite à l'aide d'un accessoire technologique : le signataire écrit son nom sur un document électronique avec un outil comme une souris d'ordinateur ou un stylet;
• Signature numérique : résultat d'un procédé cryptographique qui constitue une preuve de consentement.

Retraite Québec n'accepte pas les types de signature suivants :

• Signature dactylographiée : le signataire inscrit son nom en caractères dactylographiés;
• Un signe (ex. : un X, une croix ou autre) ou une empreinte sans la signature d'une personne qui signe comme témoin.

(Réf. : BN106114)

Avant le 4 novembre 2022

La signature manuscrite est généralement le type de signature acceptée par Retraite Québec.

Demande produite sur un ancien formulaire

Une demande produite sur un ancien formulaire est valide si son contenu est suffisamment complet pour traiter la demande. Toutefois, s'il manque des renseignements, il faut les demander au client pour que sa demande soit valide.

De plus, si par exemple l'admissibilité à un droit a été modifiée entre temps, ce sont les nouvelles dispositions en vigueur qui s'appliquent malgré ce qui peut être mentionné dans l'ancien formulaire.