Général - Banque fiscale - Application

Pour que les périodes de salaire réduit ou d'absence temporaire soient considérées comme admissibles pour l'application de la banque fiscale, elles doivent répondre aux conditions suivantes :

• Les dispositions du régime de retraite doivent prévoir l'accumulation de prestation ou de cotisation, comme si le participant touchait une rémunération supérieure à celle reçue pendant la période;
• Les prestations ou les cotisations liées à une période admissible doivent être incluses dans le calcul du facteur d'équivalence (FE) du participant pour l'année donnée;
• Le participant ne doit pas accumuler de prestation ou de cotisation dans un régime de retraite auquel l'employeur ne participe pas.

(Réf. : C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXV, art. 8507 (3) a))

Depuis le 1^er janvier 1992

Afin de conserver leur agrément auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), les régimes de retraite du secteur public du Québec ont été modifiés afin d'y introduire des dispositions limitant les périodes admissibles de salaire réduit ou les périodes admissibles d'absence temporaire postérieures à 1991 pouvant être créditées au régime de retraite et nécessitant la déclaration d'un facteur d'équivalence (FE).

Note : Les participants qui ont accumulé du service pour des périodes de salaire réduit ou des périodes admissibles d'absence temporaire antérieures à 1992 ne verront pas ces années déduites de leur banque fiscale, puisque l'application de celle-ci ne débute qu'en 1992.

(Réf. : L.Q. 1992, chapitre 67, art. 12, 28, 50, 58, 88, 101)

Avant le 1^er janvier 1992

Les dispositions des régimes de retraite du secteur public du Québec ne prévoyaient aucune limite quant au nombre de périodes d'absence qui pouvaient être créditées à un participant.

Dans le contexte des régimes de retraite du secteur public, les principales périodes visées par la banque fiscale sont :

• Limite 5 ans :
• Les absences sans salaire rachetées (avec déclaration d'un FE);
• Les absences sans salaire pour lesquelles des cotisations ont été versées; (Réf. : 16182N)
• Les absences comblées par la banque de 90 jours;
• Les absences relatives à :
• Un congé de compassion;
• Un aménagement et réduction du temps de travail (ARTT); (Réf. : 20140N)
• Un congé sabbatique à traitement différé (CSTD);
• Un départ progressif;
• Une mise en disponibilité;
• Une préretraite;
• Un retrait préventif (période durant laquelle l'employée reçoit une indemnité de remplacement de revenu prévue à l'article 36 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail);
• Limite 3 ans :
• Les congés de maternité;
• Les congés de paternité;
• Les congés d'adoption;
• Les congés parentaux.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 46.3; 17186N)

Période d'absence pour obligations familiales débutant avant la naissance ou l'adoption

Lorsque la période d'absence pour obligations familiales débute avant la naissance ou l'adoption de l'enfant, la partie de l'absence précédant l'événement est déduite de la limite 5 ans, à condition que celle-ci ne soit pas atteinte.

Période d'absence pour obligations familiales supérieure à la limite permise

Depuis le 3 décembre 2017

Lorsque la période d'absence pour obligations familiales est supérieure aux 18 mois prévus par le Règlement de l'impôt sur le revenu, seuls les 18 premiers mois sont déduits de la limite 3 ans. Le reste de la période d'absence est traité comme toute autre période admissible, c'est-à-dire qu'il est déduit de la limite 5 ans, à condition que celle-ci ne soit pas atteinte.

Note : Si les dispositions d'un régime de retraite sont plus restrictives que les règles fiscales, ce sont les dispositions du régime de retraite qui s'appliquent.

(Réf. : BN106545)

Du 1^er janvier 1992 au 2 décembre 2017

Avant le 1^er janvier 1992

S. O.

Atteinte de la limite de 3 ans

Lorsqu'un participant veut se faire reconnaître une période d'absence pour obligations familiales alors que sa limite 3 ans est déjà atteinte, la période est déduite de la limite 5 ans, à condition que celle-ci ne soit pas atteinte.

Atteinte de la limite de 5 ans

Lorsqu'un participant a utilisé la totalité de sa limite 5 ans, il peut tout de même effectuer un rachat de service ou s'absenter de son emploi tout en participant à son régime de retraite. Par contre, un facteur d’équivalence pour service passé (FESP) sera déclaré pour le rachat de service ou pour la période admissible excédant les 5 années de cette limite fiscale.

Calcul de la banque fiscale

Exemple 1

Olivier a bénéficié d'une absence sans salaire de 7 années de 2001 à 2008, dont 3,5 à titre de congé parental. Combien d'années permettant la déclaration d'un FE peut-il racheter avant le 1^er mai 2009 ?

Il peut racheter 7 années, soit 3 à titre de congé parental et 3,5 à titre d'absence sans salaire pour motif autre que parental. L'excédent de 0,5 du congé parental peut être déduit de la limite 5 ans.

Calculer la banque fiscale d'Olivier

Exemple 2

Joanne a bénéficié d'une absence sans salaire de 7 années de 2001 à 2008, dont 1 à titre de congé parental. Combien d'années permettant la déclaration d'un FE peut-elle racheter avant le 1^er mai 2009 ?

Elle peut racheter 6 années, soit 1 à titre de congé parental et 5 à titre d'absence sans salaire pour un motif autre que parental. Elle peut tout de même racheter l'autre année de service, mais un FESP sera déclaré.

Dans le contexte des régimes de retraite du secteur public du Québec, les principales périodes non visées par la banque fiscale sont :

• Périodes prévoyant la déclaration d'un FESP;
• Congés payés à 100 % par l'employeur;
• Périodes admissibles à l'assurance-salaire ou qui le seraient même si le participant reçoit des prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur l'assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme, de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, de la Loi sur le Régime de rentes du Québec ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec.