|
|
Général - Critères d'admissibilité à une rente sans réduction - Description |
Définition | Critères à respecter pour être admissible à une rente sans réduction selon les règles fiscales. |
Critères d'admissibilité | |
| Répondre à l'un des critères suivants à la date de prise d'effet de la rente:
|
| Répondre à l'un des critères suivants à la date de prise d'effet de la rente :
|
Précisions | Emplois liés à la sécurité publique Les critères d'admissibilité à une rente sans réduction pour les personnes qui occupent un emploi lié à la sécurité publique sont plus souples afin d'assurer la sécurité publique. Ainsi, les personnes qui exercent les métiers suivants peuvent bénéficier de ces critères :
Service pour l'admissibilité Le service pour l'admissibilité selon les règles fiscales peut être différent de celui reconnu par les régimes de retraite du secteur public. |
Références | C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXV, art. 8503 (3) c); BN119856. |
| FI99ABLX00A001 | 2024-10-22 DSPSFI99ABLX00A001.htm |