Général - Critères d'admissibilité à une rente sans réduction - Description

 

Définition

Critères à respecter pour être admissible à une rente sans réduction selon les règles fiscales.

Critères d'admissibilité

 
  • Emploi non lié à la sécurité publique

Répondre à l'un des critères suivants à la date de prise d'effet de la rente:

  • Emploi lié à la sécurité publique

Répondre à l'un des critères suivants à la date de prise d'effet de la rente :

Précisions

Emplois liés à la sécurité publique

Les critères d'admissibilité à une rente sans réduction pour les personnes qui occupent un emploi lié à la sécurité publique sont plus souples afin d'assurer la sécurité publique. Ainsi, les personnes qui exercent les métiers suivants peuvent bénéficier de ces critères :

  • Pompier;
  • Policier;
  • Agent de la paix en services correctionnels;
  • Pilote de lignes;
  • Contrôleur de la sécurité aérienne;
  • Travailleurs paramédicaux.

Service pour l'admissibilité

Le service pour l'admissibilité selon les règles fiscales peut être différent de celui reconnu par les régimes de retraite du secteur public.

Références

C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXV, art. 8503 (3) c);

BN119856.

FI99ABLX00A001

 

2024-10-22

DSPSFI99ABLX00A001.htm