|
|
Général - Critères d'admissibilité à une rente sans réduction - Application |
Critères d'admissibilité prévus par les régimes de retraite du secteur public | |
| Les régimes de retraite du secteur public du Québec qui visent les emplois non liés à la sécurité publique respectent les règles fiscales, puisque les critères d'admissibilité à une rente sans réduction prévus par ces régimes sont plus restrictifs que ceux prévus par les règles fiscales. Il s'agit des régimes de retraite suivants :
|
| Les régimes de retraite du secteur public qui visent les emplois liés à la sécurité publique, le RRMSQ et le RRAPSC, respectent les règles fiscales, puisque les critères prévus par ces régimes sont les mêmes ou sont plus restrictifs que ceux prévus par les règles fiscales. |
Service pour l'admissibilité | Depuis le 7 juin 2010 Le service pour l'admissibilité selon les règles fiscales permet de prendre en considération le service ajouté pour l'admissibilité prévu par certains régimes de retraite du secteur public du Québec. Toutefois, pour établir l'admissibilité à une rente sans réduction selon les critères fiscaux, la Loi de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'accorder du service pour l'admissibilité pour des périodes où une personne n'est pas en lien d'emploi. Pour déterminer le service pour l'admissibilité selon les règles fiscales, il faut donc soustraire du service pour l'admissibilité prévu par les régimes de retraite du secteur public, le service ajouté correspondant à des périodes où le participant n'est pas en lien d'emploi. (Réf. : 40003N) Avant le 7 juin 2010 Le service pour l'admissibilité selon les règles fiscales ne prend pas en considération le service ajouté pour l'admissibilité prévu par certains régimes de retraite du secteur public. Seul le service ajouté pour l'admissibilité correspondant aux périodes d'absence sans salaire non rachetées peut être considéré pour établir l'admissibilité à une rente sans réduction selon les critères fiscaux. Pour déterminer le service pour l'admissibilité selon les règles fiscales, il faut donc soustraire du service pour l'admissibilité prévu par les régimes de retraite du secteur public, le service qui ne correspond pas à de telles périodes. |
Test | Au moment d'établir l'admissibilité d'un participant à une rente de retraite, il faut s'assurer qu'il respecte les critères d'admissibilité prévus par les règles fiscales. Si le participant ne rencontre pas l'un des critères fiscaux pour l'admissibilité à une rente sans réduction, une réduction minimale s'applique à sa rente de retraite. |
Références | C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXV, art. 8503 (3) c); RLRQ, chapitre O-8.1, art. 262, 262.1, 262.2; RLRQ, chapitre P-13.1, art. 352; RLRQ, chapitre R-9.1, art. 19, 23; RLRQ, chapitre R-9.2, art. 98.2; RLRQ, chapitre R-10, art. 74.1; RLRQ, chapitre R-11, art. 32, 37; BN119856; 40003N. |
| FI99ABLX00C001 | 2024-10-22 DSPSFI99ABLX00C001.htm |