Général - Réduction minimale - Description

 

Minimum à respecter

Une réduction minimale est appliquée à la rente du participant qui prend sa retraite sans avoir atteint un critère d'admissibilité à une rente sans réduction prévu par les règles fiscales.

  • Taux de réduction minimale

0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année).

Particularité

Compensation de la réduction

Un participant ne peut pas compenser la réduction minimale appliquée à sa rente de retraite s'il n'atteint pas un critère d'admissibilité à une rente sans réduction prévu par les règles fiscales.

Références

C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXV, art. 8503 (3) c);

BN119856

FI99ABMX00A001

 

2024-10-22

DSPSFI99ABMX00A001.htm