Général - Revenu imposable - Description

Toutes les sommes reliées à un régime de retraite versées par Retraite Québec sont des revenus imposables, que ce soit des prestations d'un régime de retraite ou d'autres types de sommes.

Ainsi, Retraite Québec a l'obligation de retenir l'impôt provincial et fédéral sur les sommes qu'elle verse.

Les règles de retenue d'impôt varient selon le lieu de résidence de la personne et selon le type de somme versée, soit une prestation versée sous forme de rente, une prestation versée sous forme de montant unique ou un autre type de somme versée sous forme de montant unique.

Impôt applicable au revenu de retraite selon le lieu de résidence

Une prestation versée sous forme de rente est imposable dans l'année au cours de laquelle elle est versée, qu'elle provienne d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime de prestations supplémentaires (RPS).

Avance de fonds

L'avance de fonds versée en attendant la confirmation de la rente de retraite est imposable.

Étalement de l'impôt d'un montant d'arrérages de rente

En principe, un montant versé à titre d'arrérages de rente doit être imposé dans l'année au cours de laquelle il est versé et non rétroactivement dans chacune des années où il aurait dû être versé. Cependant, un montant forfaitaire rétroactif peut faire l'objet d'un étalement d'impôt dans les années antérieures visées si le montant relatif aux années antérieures à l'année du versement est supérieur à 3 000 $ pour l'impôt fédéral et à 300 $ pour l'impôt provincial.

Un montant versé à titre d'intérêts sur les arrérages peut faire l'objet d'un étalement d'impôt provincial, mais pas d'impôt fédéral.

Impôt fédéral

Résident du Canada

Résident hors Canada

Impôt provincial

Résident du Québec

Une prestation versée sous forme de montant unique est imposable dans l'année au cours de laquelle elle est versée. Par contre, si cette prestation est transférée dans un véhicule d'épargne enregistrée, tels un REER, un CRI ou un autre RPA, elle n'est pas imposable.

Prestation d'assurance vie

En principe, une prestation d'assurance vie est imposable. Cependant, la prestation d'assurance vie de base versée par Retraite Québec, de 3 200 $ ou de 6 400 $ selon le cas, n'est pas un revenu imposable puisque la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le premier 10 000 $ versé par l'employeur à titre de prestation de décès n'est pas imposable.

Par contre, la prestation d'assurance vie excédentaire versée à certains employés exerçant un métier dangereux, qui peut s'élever à plus de 10 000 $, est imposable si tel est le cas. (Réf. : 93527N)

Impôt fédéral

Résident du Canada

Résident hors Canada

Impôt provincial

Résident du Québec

Retraite Québec verse également des sommes sous forme de montant unique qui ne sont pas des prestations d'un régime de retraite ou d'assurance vie. Les règles de retenue d'impôt sont propres à chacune de ces sommes, mais le taux d'imposition est le même qu'une prestation versée sous forme de montant unique.

Le trop-perçu de cotisation est imposable dans l'année au cours de laquelle il est versé.

Selon les règles d'acquittement prévues par les régimes de retraite, une somme reliée à un partage des droits accumulés dans un régime de retraite doit être transférée dans un CRI ou un REER. Ainsi, elle n'est pas imposable.

Somme provenant d'un RPS

Une somme reliée à un partage des droits accumulés dans un régime de retraite qui provient d'un RPS n'est pas transférable dans un CRI ou un REER. Elle est donc imposable, mais l'impôt est à la charge du conjoint à qui la somme est versée. (Réf. : 20131N)

Le coût d'un rachat de service remboursé à une personne par Retraite Québec est imposable lors du versement de la somme. Par contre, si cette somme est transférée dans un CRI ou un REER, elle n'est pas imposable.

Un montant d'intérêt de retard versé par Retraite Québec est imposable lors du versement du montant.

Membres de communautés religieuses

Les membres de communautés religieuses peuvent être exonérés des retenues d'impôt sur leurs prestations s'ils présentent une preuve de leur statut de religieux. (Réf. : 27205N)

Amérindiens

Les Amérindiens qui répondent à la définition d'Indien au sens de la Loi sur les Indiens peuvent être exonérés des retenues d'impôt sur leur prestation s'ils présentent une preuve de leur statut d'Amérindiens. (Réf. : 27205N)

Sur réception de la preuve, Retraite Québec applique l'exonération d'impôt à l'année fiscale en cours et aux suivantes. (Réf. : 39006N)

Débiteurs de pension alimentaire

Depuis le 1^er janvier 1994

Le retraité peut obtenir une réduction sur la retenue d'impôt effectuée par Retraite Québec lors du versement de sa rente s'il paie des sommes à son conjoint à titre de pension alimentaire.

Pour ce faire, il doit présenter une preuve de son statut de débiteur de pension alimentaire. (Réf. : 94535N)

Réduction de la retenue d'impôt

Un prestataire peut demander à Retraite Québec de retenir un montant d'impôt inférieur à celui qui devrait être retenu sur la prestation qu'il reçoit afin de tenir compte des réductions d'impôt auxquelles il a droit, par exemple pour l'atteinte de l'âge de 65 ans.

Fractionnement du revenu de retraite entre conjoints

Depuis le 1^er janvier 2007, il est possible de répartir le revenu provenant d'un RPA entre les conjoints afin de diminuer le montant total d'impôt à payer. Ce fractionnement se fait seulement sur les déclarations de revenus fédéral et provincial. Retraite Québec continue à verser la prestation de retraite à son prestataire.