Général - Perception d'une somme provenant d'un employeur et reliée à une insuffisance de cotisations patronales - Traitement de la somme

• Chèque;
• Auprès d'un établissement financier qui offre le paiement en ligne.

Versements échelonnés (mensuels)

À l'intérieur des 30 jours qui suivent l'envoi de l'état de compte à cet effet.

Un intérêt de retard s'applique, si l'état de compte n'a pas été payé dans les 30 jours suivant sa réception, à compter de la date de l'état de compte jusqu'à la date du paiement.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 43; 11175N)

Envoi d'un état de compte

S'il demeure une insuffisance de cotisations salariales et que l'employeur n'a pas donné suite à l'état de compte, les mesures de la politique de recouvrement prévues s'appliquent.

La radiation de dette peut être appliquée après l'application de la politique de recouvrement.