Général - Tutelle au majeur - Établissement du droit de représentation

• Conjoint, membre de la famille ou proche de la personne protégée (tutelle privé);
• Curateur public, s'il est nommé par le tribunal pour exercer cette charge ou si le majeur est dépourvu d'un tuteur (tutelle publique).

(Réf. : Code civil du Québec, art. 261, 269)

Il doit y avoir ouverture d'une tutelle pour la personne majeure concernée.

Preuve de représentation de la personne

Date du jugement prononçant l'ouverture de la tutelle par le tribunal.

Période d'attente du jugement

Pendant la période d'attente du jugement après la demande d'ouverture de la tutelle, la loi prévoit les 2 modes de fonctionnement temporaires suivants pour représenter la personne :

• La gestion d'affaires;
• L'administration provisoire des biens.

(Réf. : Code civil du Québec, art. 273, 274)

• Vérifier que la personne possède la qualité pour agir;
• Vérifier le jugement de tutelle pour s'assurer que les renseignements demandés ou les actes à poser entrent bien dans le cadre des responsabilités confiées;
• En cas de doute, consulter les personnes appropriées afin qu'elles déterminent si les renseignements peuvent être communiqués ou si l'acte à poser excède les pouvoirs du représentant.

Ouverture d'une tutelle dont le jugement n'a pas encore été prononcé

Lors de la vérification de l'existence d'une tutelle, il n'y a que le jugement qui fait foi de l'ouverture de celle-ci. En effet, le greffe du tribunal pourrait avoir reçu une requête en ouverture d'une tutelle sans que le jugement concernant cette demande n'ait été prononcé.