Général - Représentation temporaire - Établissement du droit de représentation

• Conjoint, membre de la famille ou proche de la personne qui a besoin d'être représentée;
• Curateur public, s'il est nommé par le tribunal pour agir comme représentant temporaire.

(Réf. : Code civil du Québec, art. 297.2)

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Survenance de l'inaptitude;
• Obtention du jugement autorisant la représentation temporaire.

(Réf. : Code civil du Québec, art. 297.1)

Preuve de représentation de la personne

Date du jugement de représentation temporaire.

Une fois reconnu, le représentant temporaire est inscrit dans le registre public des mesures de représentation tenu par le Curateur public.

• Vérifier que la personne possède la qualité pour agir;
• Vérifier le contenu du jugement pour s'assurer que l'acte à poser est bien celui confié au représentant;
• En cas de doute, consulter les personnes appropriées afin qu'elles déterminent si les renseignements peuvent être communiqués ou si l'acte à poser excède les pouvoirs du représentant.