RREGOP - Adhésion de l'employé - Approbation de l'adhésion

Adhésion automatique

Aucune démarche n'est nécessaire.

Adhésion par décret

Depuis le 21 mars 2018

Retraite Québec n'a plus de démarches à faire afin que le gouvernement adopte un décret pour permettre à une personne qui en fait la demande de participer au régime.

Avant le 21 mars 2018

Dès la réception de la demande, Retraite Québec entreprend les démarches nécessaires auprès du Secrétariat du Conseil du trésor pour qu'il recommande l'édiction d'un décret afin de permettre la participation de l'employé au régime.

Membre du personnel de cabinet d'un ministre, d'un député ou du lieutenant-gouverneur qui n'est pas assuré d'une intégration ou d'une réintégration dans un emploi visé

Depuis le 21 mars 2018

Dès la réception de la demande, Retraite Québec entreprend les démarches afin d'initier la participation de la personne au régime.

Du 1er janvier 1991 au 20 mars 2018

Dès la réception de la demande, Retraite Québec entreprend les démarches nécessaires auprès du Secrétariat du Conseil du trésor pour qu'il recommande l'édiction d'un décret afin de permettre la participation de la personne au régime.

Avant le 1er janvier 1991

S. O.

Adhésion automatique

• Pour l'employé visé le ou après le 1^er juillet 1973 qui ne participe pas à un régime de retraite, la date d'adhésion est la date de début d'emploi ou la date à laquelle l'emploi est devenu visé si cette date est postérieure au début d'emploi;
• Pour l'employé qui ne participe pas à un régime de retraite et dont la date de début d'emploi est avant le 1^er juillet 1973, la date d'adhésion est le 1^er juillet 1973;
• Depuis le 2 juin 2010, pour les employés suivants, la date d'adhésion est la date la plus récente entre la date de désignation ministérielle de l'établissement lié au centre de recherche dans lequel ils travaillent et leur date de début de cotisation :
• Employé d'un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux qui cotise au régime, ou aurait cotisé s'il n'était pas en exonération de cotisations, en absence sans salaire ou en congé de maternité, le 31 décembre 2009,
• Employé d'un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux qui, pour un emploi dans ce centre de recherche, a cotisé au RREGOP ou au RRPE dans la période allant de la date de désignation ministérielle de l'établissement lié au centre de recherche jusqu'au 30 décembre 2009;
• Pour l'employé embauché après le 31 décembre 2009 dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux dans lequel tous les employés cotisent au RREGOP ou au RRPE, ou auraient cotisé s'ils n'étaient pas en exonération de cotisations, en absence sans salaire ou en congé de maternité, le 31 décembre 2009, la date d'adhésion est la date de début d'emploi;
• Pour l'employé embauché dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux après la tenue d'un scrutin favorable à l'adhésion des employés, la date d'adhésion est la date la plus récente entre la date de début d'emploi et la date d'assujettissement du centre de recherche;
• Depuis le 2 juin 2010, pour l'employé d'un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux qui devient visé par l'une des conventions collectives des établissements de la santé, la date d'adhésion est la date à laquelle il est devenu visé par cette convention.

Adhésion par décret

Depuis le 21 mars 2018

Le gouvernement n'adopte plus de décret pour permettre à une personne qui en fait la demande de participer au régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 2)

Avant le 21 mars 2018

Pour la personne qui adhère au RREGOP par décret, la date d'adhésion est la date de prise d'effet du décret ou la date de début d'emploi si celle-ci est postérieure à la date de prise d'effet du décret. La date d'adhésion peut être rétroactive, sans dépasser la date de début d'emploi, jusqu'à un maximum de 12 mois précédant la date d'entrée en vigueur du décret.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 220)

Membre du personnel de cabinet d'un ministre, d'un député ou du lieutenant-gouverneur qui n'est pas assuré d'une intégration ou d'une réintégration dans un emploi visé

Depuis le 21 mars 2018

Pour la personne qui adhère au RREGOP, la date d'adhésion est la date indiquée dans la demande de participation au régime. Cette date peut précéder d'au plus 12 mois la date de réception de la demande à Retraite Québec, mais elle ne peut pas être antérieure à la date de début d'emploi.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 2; BN105015)

Du 1er janvier 1991 au 20 mars 2018

Pour la personne qui adhère au RREGOP par décret, la date d'adhésion est la date de prise d'effet du décret ou la date de début d'emploi si celle-ci est postérieure à la date de prise d'effet du décret. La date d'adhésion peut être rétroactive, sans dépasser la date de début d'emploi, jusqu'à un maximum de 12 mois précédant la date d'entrée en vigueur du décret.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 220)

Avant le 1er janvier 1991

S. O.

Centrale de coordination santé de la région de Québec

La Centrale de coordination santé de la région de Québec a été assujetti au RREGOP rétroactivement au 7 janvier 1996. Les employés qui ont choisi de transférer au RREGOP ou au RRPE adhèrent le 1^er janvier 1997.

(Réf. : L.Q. 1992, chapitre 67, art. 106)

Date d'adhésion différente de la date de début de participation pour les employés de la SOGIC

La Société générale des industries culturelles (SOGIC) a été créée le 30 mars 1988 par la fusion de la Société de développement des industries de la culture et des communications et de la Société générale du cinéma. Tous les employés de la SOGIC sont visés au RREGOP.

Les employés de la Société générale du cinéma, qui n'étaient pas visés par le RREGOP avant cette fusion, deviennent automatiquement visés par le régime.

Par contre, à la suite de négociations intervenues entre les employés concernés, la SOGIC et le gouvernement, il a été convenu de modifier leur date d'adhésion au 1^er juillet 1992 afin de leur éviter de payer la part employé et la part employeur pour la période du 30 mars 1988 au 30 juin 1992 inclusivement.

(Réf. : L.Q. 1992, chapitre 67, art. 106)

Membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député

Pour le membre du personnel de cabinet d'un ministre, d'un député ou du lieutenant-gouverneur, la date d'adhésion correspond à la date qu'il indique dans le formulaire « Demande de participation à un régime de retraite du secteur public (Membre du personnel de cabinet d'un ministre, d'un député ou du lieutenant-gouverneur) ».