RREGOP - Assujettissement d'un organisme du secteur public et parapublic- Approbation de l'assujettissement

Assujettissement par décret

Depuis le 29 juillet 2011

La demande d'assujettissement de l'organisme est transmise à Retraite Québec (anciennement la CARRA). L'équipe responsable des assujettissements assure le transfert de la demande au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) et en informe l'organisme.

L'analyse de la demande de l'organisme est effectuée par le SCT qui prépare les documents requis pour l'adoption de la décision du Conseil du trésor (C.T.) à l'effet de désigner l'organisme à l'annexe I ou II.1 de la Loi sur le RREGOP.

Retraite Québec est informée par le SCT du refus ou de l'acceptation de la demande d'assujettissement. Si la demande est acceptée, Retraite Québec reçoit une copie de la décision du Conseil du trésor (C.T.) et le dossier d'assujettissement du SCT pour terminer le processus d'assujettissement.

Avant le 29 juillet 2011

Une analyse complète du dossier de l'organisme est effectuée.

S'il existe des ambiguïtés lors de l'analyse, un comité, formé de différentes ressources de Retraite Québec, peut être consulté afin d'établir les droits du requérant.

Un rapport d'analyse qui démontre que l'organisation répond aux critères d'assujettissement est ensuite rédigé, puis Retraite Québec transmet un avis au Conseil du trésor qui recommande l'édiction d'un décret afin de désigner l'organisme à l'annexe I.

Démarche lors de l'assujettissement obligatoire

Pour les organismes qui font partie d'un des grands groupes d'employeurs qui sont assujettis automatiquement et obligatoirement, une analyse simple est effectuée afin de vérifier l'ajout d'organismes qui respectent le critère d'agrément aux fins de subvention ou le critère de statut d'établissement public. Si de nouveaux organismes apparaissent effectivement parmi les organismes qui répondent aux critères, ils se conforment à la loi, donc Retraite Québec n'a pas à statuer sur leur droit à l'assujettissement et généralement, aucune autre démarche n'a à être entreprise pour approuver leur assujettissement.

Refus de la demande d'assujettissement

Seules les demandes d'assujettissement qui font l'objet d'un C.T. peuvent être refusées par le SCT. La raison du refus doit être précisée. Si l'organisme croit répondre aux critères plus tard ou au moment où il reçoit la décision du refus, il pourra présenter une nouvelle demande. Si le SCT, après analyse, refuse la demande d'assujettissement, il en informe Retraite Québec.

Maintien de l'assujettissement

Depuis le 7 octobre 2014

L'organisme doit satisfaire en tout temps aux conditions en vertu desquelles il a été assujetti. Si l'organisme n'y satisfait plus, il doit y avoir une modification de l'annexe I de la Loi sur le RREGOP pour retirer son nom afin qu'il ne soit plus assujetti. La modification est faite par une loi ou un décret.

Avant le 7 octobre 2014

S. O.

Assujettissement obligatoire

• Date de création du RREGOP, le 1^er juillet 1973, pour les organismes qui font partie des groupes d'employeurs qui ont été assujettis automatiquement à ce moment;
• Date de création de l'organisme, pour les employeurs qui sont considérés comme faisant partie de grands groupes d'employeurs assujettis automatiquement et qui ont été créés après le 1^er juillet 1973;
• Date de prise d'effet du décret, pour les employeurs qui ont été désignés par le gouvernement comme des employeurs devant être assujettis automatiquement, mais après le 1^er juillet 1973.
• Le 1^er janvier 2010 pour les centres de recherche du réseau de la santé et des services sociaux assujettis pour les employés qui cotisent au RREGOP ou au RRPE le 31 décembre 2009 ou pour les employés qui ont déjà cotisé à l'un de ces régimes avant cette date pour un emploi dans ce centre de recherche;
• Le 1^er janvier ou le 1^er juillet suivant d'au moins 2 mois la date de réception de l'avis du résultat positif du scrutin des employés pour les centres de recherche du réseau de la santé et des services sociaux assujettis pour les employés qui ne cotisaient ni au RREGOP ni au RRPE le 31 décembre 2009 et qui n'ont jamais cotisé à l'un de ces régimes avant cette date pour un emploi dans ce centre de recherche ainsi que pour les employés embauchés dans la période du 1^er janvier 2010 à la date d'assujettissement.

Assujettissement par décret

Depuis le 20 juin 1985

• Date choisie par l'employeur. Cette date peut être rétroactive jusqu'à un maximum de 12 mois précédant la date d'entrée en vigueur du décret;

ou

• Date de création du nouvel organisme.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 220)

Date d'adhésion des employés

La date d'adhésion des employés peut différer de celle de l'assujettissement de l'employeur.

Employeur administrant un RCR

La date d'assujettissement de l'employeur qui administrait un RCR correspond à une date postérieure à celle de la fin du RCR, puisqu'il ne peut y avoir assujettissement tant que le RCR n'est pas terminé. Elle correspond généralement au jour suivant la date de fin du RCR.

Dans le cas où le décret pour l'assujettissement de l'employeur entre en vigueur un certain temps après la date de fin du RCR, la date d'assujettissement peut être rétroactif maximalement jusqu'au jour suivant cette date de fin.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 2)