RREGOP - Assujettissement d'un organisme du secteur public et parapublic - Description

Le 1^er juillet 1973, le gouvernement crée un régime de retraite unique pour couvrir les réseaux de la fonction publique, de l'éducation et de la santé et des services sociaux. Ce régime s'applique dès lors :

• Aux employés qui ne participaient pas déjà à un régime de retraite le 30 juin 1973;
• Aux employés qui participaient à un régime le 30 juin 1973, mais qui ont choisi de participer au RREGOP le 1^er juillet 1973 alors qu'ils travaillaient chez un employeur assujetti;
• Aux employés qui ont été nommés ou embauchés après le 1^er juillet 1973.

Les grands groupes d'employeurs suivants ont été assujettis automatiquement le 1^er juillet 1973 :

• Ministères et organismes gouvernementaux;
• Établissements d'enseignement publics (commissions scolaires, commissions scolaires régionales, écoles primaires et secondaires, cégeps);
• Établissements d'enseignement privés déclarés d'intérêt public ou agréés aux fins de subvention; (Réf. : 41028N)
• Établissements de santé et de services sociaux publics (centres hospitaliers, centres locaux de services communautaires, centres d'accueil, centres de services sociaux);
• Société des traversiers du Québec;
• Société des alcools du Québec;
• Commissions de formation professionnelle de la main-d'œuvre.

À la suite de cette création, et encore aujourd'hui, tous les organismes qui entrent dans ces groupes d'employeurs sont obligatoirement visés par le régime et assujettis automatiquement.

Par ailleurs, les types d'organismes suivants, s'ils le souhaitent, peuvent être assujettis :

• Organisme du secteur public ou parapublic;
• Association d'employeurs ou d'employés ou de retraités;
• Assureur pour l'assurance salaire de longue durée.

Les organismes des secteurs public et parapublic se définissent comme l'ensemble des organismes qui relèvent de l'État de façon plus ou moins étroite.

Assujettissement obligatoire

Les organismes qui entrent dans les catégories d'organismes qui ont été assujettis automatiquement à la création du régime le 1^er juillet 1973 n'ont pas à être assujettis par décret; ils le sont obligatoirement dès qu'ils répondent aux critères prévus. Légalement, aucune démarche n'a à être entreprise afin de procéder à l'assujettissement.

Assujettissement par décret

Assujettissement autorisé par le Conseil du trésor par l'édiction d'un décret afin de désigner l'organisme qui satisfait aux critères à l'annexe I de la Loi sur le RREGOP.