RREGOP - Service rente libérée - Description

Le service rente libérée correspond au service reconnu au participant qui détient un certificat de rente libérée.

Le service rente libérée est une composante du service crédit de rente.

• Donne droit à du service pour l'admissibilité;
• Peut donner droit à des rentes additionnelles.

Certificat de rente libérée dans une période remboursée

Depuis le 31 décembre 2006

Le participant qui occupe un emploi visé par le régime, après avoir obtenu le remboursement de ses cotisations, n'a pas droit au service pour l'admissibilité ni aux rentes additionnelles lorsque le service rente libérée fait partie de la période remboursée.

Toutefois, le participant conserve son droit au service pour l'admissibilité et aux rentes additionnelles s'il répond à l'une des conditions suivantes :

• Il participe à son régime de retraite le 31 décembre 2006;
• Il a droit à une rente différée ou à un remboursement de cotisations le 31 décembre 2006.

(Réf. : 28164N)

Avant le 31 décembre 2006

Le participant qui occupe un emploi visé par le régime, après avoir obtenu le remboursement de ses cotisations, a droit au service pour l'admissibilité et aux rentes additionnelles lorsque le service rente libérée fait partie de la période remboursée. (Réf. : 25038N, 28164N)