Personnes admissibles | Employé visé par le présent régime. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 1, 2) |
Conditions à respecter | Depuis le 3 mai 2003 Respecter toutes les conditions suivantes : - S'absenter de son travail pour s'occuper d'un proche à la suite d'une maladie ou d'un accident grave, d'un acte criminel, de la disparition d'un enfant mineur ou du décès par suicide d'un conjoint ou d'un enfant;
- Être autorisé par son employeur à prendre ce congé.
Avant le 3 mai 2003 Le congé de compassion n'existe pas. Le participant peut se prévaloir d'une absence sans salaire. |
Durée de la période | Depuis le 12 juin 2018 | Description de la période d'absence | Période maximale de la période d'absence | | Présence requise auprès d'un parent ou d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu'attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26) en raison d'une grave maladie ou d'un grave accident | Maximum 16 semaines sur une période de 12 mois | | Présence requise auprès d'un parent ou d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu'attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26) et que ce parent ou cette personne est un enfant mineur | Maximum 36 semaines sur une période de 12 mois | | Présence requise auprès de l'enfant mineur du salarié si l'enfant est atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical | Maximum 104 semaines après le début de l'absence | | Présence requise auprès d'un parent, autre que son enfant mineur, ou auprès d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu'attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26), en raison d'une maladie grave potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical | Maximum 27 semaines sur une période de 12 mois | | Présence requise auprès de l'enfant mineur du salarié si l'enfant a subi un préjudice corporel grave à l'occasion ou résultant directement d'un acte criminel le rendant incapable d'exercer ses activités régulières | L'absence débute au plus tôt à la date à laquelle l'acte criminel ayant causé le préjudice corporel grave a été commis et se termine au plus tard 104 semaines après cette date | | Absence du salarié dont l'enfant mineur est disparu | L'absence débute au plus tôt à la date de disparition et se termine au plus tard 104 semaines après cette date | | Absence du salarié à l'occasion du décès de son enfant mineur | L'absente débute à la date du décès et se termine au tard 104 semaines après cette date | | Absence du salarié dont le conjoint, le père, la mère ou l'enfant majeur décède par suicide | L'absence débute au plus tôt à la date du décès et se termine au plus tard 104 semaines après cette date | | Absence du salarié dont le décès de son conjoint ou de son enfant majeur se produit à l'occasion ou résulte directement d'un acte criminel | L'absence débute au plus tôt à la date à laquelle l'acte criminel ayant causé le préjudice corporel grave a été commis ou à la date du décès et se termine au plus tard 104 semaines après cette date |
Note : Le terme « parent » signifie l'enfant, le conjoint, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du participant ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants. |
| Avant le 12 juin 2018 | Description de la période d'absence | Période maximale de la période d'absence | | Présence requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents en raison d'une grave maladie ou d'un grave accident | Maximum 12 semaines sur une période de 12 mois | | Présence requise auprès de l'enfant mineur du salarié si l'enfant est atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical | Maximum 104 semaines après le début de l'absence | | Présence requise auprès de l'enfant mineur du salarié si l'enfant a subi un préjudice corporel grave à l'occasion ou résultant directement d'un acte criminel le rendant incapable d'exercer ses activités régulières | L'absence débute au plus tôt à la date à laquelle l'acte criminel ayant causé le préjudice corporel grave a été commis et se termine au plus tard 104 semaines après cette date | | Absence du salarié dont l'enfant mineur est disparu | L'absence débute au plus tôt à la date de disparition et se termine au plus tard 52 semaines après cette date | | Absence du salarié dont le conjoint ou l'enfant décède par suicide | L'absence débute au plus tôt à la date du décès et se termine au plus tard 52 semaines après cette date | | Absence du salarié dont le décès de son conjoint ou de son enfant majeur se produit à l'occasion ou résulte directement d'un acte criminel | L'absence débute au plus tôt à la date à laquelle l'acte criminel ayant causé le préjudice corporel grave a été commis ou à la date du décès et se termine au plus tard 104 semaines après cette date |
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Références | RLRQ, chapitre R-10, art. 1, 2; RLRQ, chapitre N-1.1, art. 79.8, 79.8.1, 79.9, 79.10, 79.10.1, 79.11, 79.12. |
