RREGOP - Rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur - Proposition de rachat

Participant actif chez l'employeur qui n'a pas prélevé les cotisations

Retraite Québec transmet automatiquement au participant le document « Proposition de rachat ».

Participant actif chez un autre employeur

Lorsque la demande de rachat est traitée, le participant reçoit un avis contenant la décision prise par Retraite Québec ainsi que le document « Proposition de rachat ».

Lorsque la demande de rachat est traitée, la personne reçoit un avis contenant la décision prise par Retraite Québec ainsi que le document « Proposition de rachat ».

• Période de service à racheter acceptée par Retraite Québec;
• Avantages accordés par le rachat;
• Coût du rachat;
• Modalités de paiement possible;
• Facteur d'équivalence (FE) ou facteur d'équivalence pour services passés (FESP) calculé pour la période de service à racheter.

Irrévocabilité d'une décision concernant un rachat de service

Depuis le 22 juin 1995

Nombre d'années de service racheté

Une décision concernant une proposition de rachat émise depuis le 22 juin 1995 est irrévocable à partir de la première des dates suivantes :

• Date qui suit de 3 ans la date de la décision (date d'émission de la lettre accompagnant la proposition de rachat);
• Date à laquelle la personne cesse d'être visée par son régime de retraite et que son admissibilité à une rente de retraite lui est confirmée par écrit par Retraite Québec. (Réf. : 19237N)

Tout élément de la proposition de rachat, sauf le nombre d'années de service racheté

Une décision concernant une proposition de rachat émise depuis le 22 juin 1995 est irrévocable à la date qui suit de 3 ans la date de la décision, sauf si les conditions permettant le rachat de service ne sont pas respectées. (Réf. : 41034N) 

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.4)

Avant le 22 juin 1995

Toute proposition de rachat doit être modifiée si une correction est apportée et la personne doit payer le coût additionnel, s'il y a lieu. (Réf. : 19237N)

Proposition en vigueur le 22 juin 1995

Toute proposition de rachat acceptée, qui a été émise avant le 22 juin 1995 ou qui était en vigueur à cette date, est irrévocable à partir du 22 juin 1995.

Cas dans lequel l'irrévocabilité ne s'applique pas

L'irrévocabilité ne s'applique pas dans le cas d'une correction à une donnée qui avantage la personne si la personne paie le coût additionnel relié.

Proposition de rachat émise à partir de données erronées

Lorsqu'une proposition de rachat est émise à partir de données erronées, soit parce qu'une information n'est pas connue de Retraite Québec, soit parce qu'il y a eu une erreur, cette proposition de rachat peut être annulée si l'erreur est constatée avant la date à laquelle la décision devient irrévocable. Les sommes versées par le participant pour acquitter le coût du rachat sont remboursées avec intérêt aux taux d'intérêt du régime. (Réf. : N89208)

La personne peut accepter, en tout ou en partie, les périodes de service à racheter accordées par Retraite Québec.

Acceptation partielle d'une proposition de rachat

Dans le cas où un participant accepte partiellement une proposition de rachat, le service le plus récent lui est crédité en premier.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.6)

Choix irrévocable

Dès que la personne fait le choix d'accepter ou de refuser les périodes de service à racheter, son choix devient irrévocable. Si elle accepte d'effectuer le rachat, le coût du rachat doit être acquitté en entier. Si elle refuse, elle ne peut plus bénéficier de cette disposition.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.9)

Absence de choix du participant actif chez l'employeur qui n'a pas prélevé les cotisations

Si le participant actif qui occupait, le 16 juin 2000, un emploi visé chez l'employeur qui n'a pas prélevé les cotisations et qui occupe toujours un emploi chez le même employeur ne fait pas le choix d'accepter ou de refuser la proposition de rachat avant son départ à la retraite, il est réputé avoir accepté la proposition de rachat. Le service correspondant au rachat lui est automatiquement crédité et il doit obligatoirement acquitter le coût du rachat.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.2)

La proposition de rachat est valide 12 mois à compter de la 1^re des dates suivantes rencontrée :

• Date d'émission de la proposition de rachat;
• 16 juin 2005.

Conditions pour que la proposition de rachat soit acceptée

• La proposition de rachat doit être remplie et signée;
• Le choix d'une modalité de paiement doit y être indiqué.

(Réf. : 32150N)

Contestation de la proposition de rachat

Une demande de réexamen peut être faite pour contester un élément de la proposition de rachat avec lequel le participant est en désaccord.

Depuis le 22 décembre 1992

Aucun intérêt de crédit ne s'accumule durant la période de validité de la proposition de rachat.