RREGOP - Rachat de service remboursé sans droit - Calcul de la participation - Calcul de la remise des sommes

Date de réception de la demande de remise des sommes

Appliquer un intérêt au montant de la prestation reçue sans droit.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.3)

1. Déterminer le montant de la prestation reçue sans droit;
2. Appliquer au résultat obtenu au point 1 un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, calculé à compter de la date du paiement de la prestation versée sans droit jusqu'à la date de l'avis de réclamation envoyé par Retraite Québec. (Réf. : 24051N)

Personne qui, après avoir gardé les sommes remboursées, désire les remettre

Si, après avoir choisi de garder les sommes remboursées, la personne désire les remettre à Retraite Québec, l'intérêt s'applique comme suit :

• Intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, calculé à compter de la date du paiement de la prestation versée sans droit jusqu'à la date d'émission du nouvel avis de réclamation envoyé par Retraite Québec.

Contestation du montant de la remise des sommes

La personne peut contester le montant de la remise des sommes exigé par Retraite Québec en faisant une demande de réexamen.