RREGOP - Réexamen - Effet de la demande

Dès l'exercice d'un recours, la décision contestée est suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Par exemple, si un prestataire conteste une récupération sur sa rente d'une somme versée en trop, la récupération sera suspendue pendant les procédures de réexamen.

Depuis le 17 décembre 1993

Si le participant transmet une demande de réexamen concernant un rachat de service pendant la période de validité de 60 jours de la proposition de rachat, il n'est pas obligé d'accepter la proposition ou d'acquitter le coût du rachat tant qu'une décision n'a pas été rendue concernant sa demande de réexamen.

Une fois la décision rendue par le comité de réexamen, Retraite Québec transmet une nouvelle proposition de rachat qui se conforme à cette décision. Le coût et les conditions du rachat sont établis en fonction de la date de la 1^re proposition.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 216.1.1)

Application de la disposition

Cette disposition s'applique à toutes les propositions de rachat valide le 17 décembre 1993. Par contre, le recours doit avoir été demandé le 17 décembre 1993 ou après, en autant que la proposition de rachat soit toujours valide. Toutes les propositions de rachat faites après le 17 décembre 1993 doivent être valides à la date de réception de la demande de réexamen.

Intérêt de crédit lors de la contestation d'une décision en réexamen, en arbitrage ou devant une instance judiciaire supérieure

Intérêt lorsqu'un refus de Retraite Québec est renversé