RREGOP - Rachat de service remboursé sans droit - Perception du coût du rachat

Opération par laquelle Retraite Québec entre en possession des sommes correspondantes au montant de la remise des sommes.

Voir la page GC99CBBX00D001

Les sommes doivent être remises au plus tard à la date d'expiration de l'avis de réclamation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.3)

Versement unique

Si le paiement unique n'est pas effectué avant la date limite pour remettre les sommes, la demande de remise des sommes est annulée dans son intégralité et est réputée n'avoir jamais été faite. La personne est réputée avoir eu droit à cette prestation.

Chèque sans provision

Un chèque retourné avec la mention « chèque sans provision » est considéré comme un défaut de paiement. Si la personne n'effectue pas le versement pour lequel elle est en défaut dans les 30 jours suivant l'avis de Retraite Québec, la demande de remise des sommes est réputée n'avoir jamais été faite. (Réf. : 19242N)

Personne qui désire remettre les sommes pour lesquelles elle a fait défaut de paiement

Si la personne désire ultérieurement remettre les sommes pour lesquelles elle a fait défaut de paiement, elle doit présenter une nouvelle demande.