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RREGOP - Rachat de service remboursé comme député de l'Assemblée nationale - Description |
Définition | Disposition qui permet de faire créditer au présent régime une période de service effectué comme député de l'Assemblée nationale avant le 1er janvier 1992 pour laquelle les cotisations ont été remboursées. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115) |
Type de rachat | Type 12 |
Avantage du rachat | Acquérir du service crédité. |
Référence | RLRQ, chapitre R-10, art. 115. |
| PA01BBKC00A001 | 2010-06-07 DSPSPA01BBKC00A001.htm |