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RREGOP - Rachat de service remboursé comme député de l'Assemblée nationale - Perception du coût du rachat |
Définition | Opération par laquelle Retraite Québec entre en possession des sommes correspondantes au coût du rachat. |
Modalités de paiement | Voir la page GC99CBFX00D001 |
Date limite pour acquitter le coût du rachat | Le paiement doit être acquitté au plus tard à la date d'échéance de la proposition de rachat. |
Défaut de paiement | Versement unique Annulation du rachat de service (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 216.1) Chèque sans provision Un chèque retourné avec la mention « chèque sans provision » est considéré comme un défaut de paiement. Si le participant n'effectue pas le versement pour lequel il est en défaut dans les 30 jours suivant l'avis de Retraite Québec, la demande de rachat est réputée n'avoir jamais été faite. (Réf. : 19242N) |
Précision | Participant qui désire racheter la période pour laquelle il a fait défaut de paiement Si le participant désire racheter la période pour laquelle il a fait défaut de paiement, il doit présenter une nouvelle demande de rachat. |
Références | RLRQ, chapitre R-10, art. 115, 216.1; 14174N, 15292N, 19242N. |
| PA01BBKC00J001 | 2010-06-07 DSPSPA01BBKC00J001.htm |