RREGOP - Rachat de service transféré non crédité lors d'un transfert entente - Description

 

Définition

Disposition prévue dans une entente de transfert qui permet de faire créditer au présent régime le service transféré non crédité au régime d'arrivée lors d'un transfert entente entrée.

Avantage du rachat

Acquérir du service crédité.

Référence

 

PA01BBLC00A001

 

2010-06-07

DSPSPA01BBLC00A001.htm