RREGOP - Rachat de service transféré non crédité lors d'un transfert entente - Calcul de la participation - Coût du rachat

Date du transfert

Établir la différence à combler entre le montant exigible par le régime d'arrivée et le montant disponible au régime de départ.

Rachat ultérieur

Appliquer un intérêt au coût du rachat déterminé lors de la 1^re proposition de rachat.

Soustraire du montant exigible par le régime d'arrivée le montant disponible au régime de départ. Ces montants ont été déterminés lors du transfert et incluent les intérêts.

Intérêt de crédit

Un intérêt de crédit s'ajoute au coût du rachat lorsque le participant choisit le mode de paiement par versements échelonnés. (Réf. : 17097N)

Rachat ultérieur

1. Déterminer le coût du rachat établi lors de la 1^re proposition de rachat;
2. Appliquer un intérêt au taux déterminé à l'annexe D de l'entente de transfert, calculé à partir du 61^e jour suivant la date de transmission de la 1^re proposition de rachat jusqu'à la date d'acceptation de la nouvelle proposition de rachat.

Note : Le délai de 60 jours sans intérêt prévu dans l'entente de transfert est applicable peu importe le moment où le rachat est effectué.

Rachat ultérieur

Hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul du taux d'intérêt

Les taux d'intérêt prévus dans l'entente de transfert et utilisés lors du calcul des prestations sont établis à partir d'hypothèses actuarielles et peuvent être modifiées par l'organisme de départ ou d'arrivée.

Pour déterminer le type et le taux d'intérêt à appliquer, il faut se référer aux annexes telles qu'elles se lisaient à la date de réception de l'annexe A par l'organisme de départ. Donc, si le participant a reçu une 1^re proposition de rachat, qu'il n'y a pas donné suite et qu'il désire racheter ce service ultérieurement, le taux d'intérêt est calculé à partir des mêmes hypothèses actuarielles qu'à l'époque.

Recalcul du coût du rachat à la suite d'un défaut de paiement

Si un participant désire racheter la période pour laquelle il a fait défaut de paiement, le coût du rachat doit être recalculé. Les sommes déjà payées sont soustraites du coût initial du rachat et l'intérêt de l'annexe D est appliqué à partir de la date du dernier versement effectué par le participant jusqu'à la date d'acceptation de la nouvelle proposition de rachat. Ce montant devient le nouveau coût du rachat.

Modification du coût du rachat à la suite d'une correction

S'il faut apporter une correction à un rachat de service, il faut recalculer le coût du rachat.

Le calcul du nouveau coût du rachat se fait selon la même méthode de calcul, mais avec les données corrigées. Retraite Québec ne charge pas d'intérêt entre le calcul initial et la date d'expiration de la période de validité de la proposition de rachat corrigée.

Coût initial du rachat de service entièrement acquitté

Lorsque le participant reçoit une proposition de rachat corrigée alors qu'il a acquitté le coût initial de son rachat et que le nouveau coût du rachat est supérieur au coût initial, il doit payer le montant supplémentaire causé par la correction. Si le nouveau coût du rachat est à la baisse, Retraite Québec lui rembourse les sommes versées en trop.

Coût initial du rachat de service en cours de paiement

Lorsque le coût d'un rachat en cours de paiement est corrigé, le montant des versements et l'intérêt de crédit sont ajustés en conséquence.

(Réf. : 14080N)

Période d'application de l'intérêt lors d'un rachat ultérieur

Si l'acceptation de la proposition de rachat est reçue plus de 60 jours après la date de transmission de la proposition de rachat par Retraite Québec, un intérêt est chargé à partir du 1^er jour qui suit la date à laquelle il a été déterminé que Retraite Québec a reçu le montant transférable de l'organisme de départ jusqu'à la date d'acceptation de la proposition de rachat.

Si Retraite Québec reçoit la somme transférable de l'organisme de départ avant le 15^e jour du mois, l'intérêt sur le coût du rachat s'applique à compter du 1^er jour de ce même mois, de façon rétroactive.

À l'inverse, si Retraite Québec reçoit la somme transférable de l'organisme de départ le ou après le 15^e jour du mois, l'intérêt sur le coût du rachat s'applique à compter du 1^er jour du mois suivant.