RREGOP - Rachat de service transféré non crédité lors d'un transfert interrégimes en provenance du RRAPSC - Calcul de la participation - Coût du rachat

Date du transfert

Établir la différence à combler entre le montant exigible par le régime d'arrivée et le montant disponible au régime de départ et ajouter un intérêt.

Rachat d'une valeur excédentaire remboursée

Ajouter un intérêt à la valeur excédentaire remboursée.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 109.4)

Depuis le 1^er janvier 2005

1. Soustraire du montant exigible par le régime d'arrivée le montant disponible au régime de départ. Ces montants ont été déterminés lors du transfert;
2. Appliquer un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, calculé à compter de la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies jusqu'à la date de la réception de la demande de rachat;
3. Appliquer un intérêt au taux d'intérêt administratif en vigueur à compter du jour suivant la date de réception de la demande de rachat jusqu'à la date d'échéance de la proposition de rachat.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 109.4)

Rachat d'une valeur excédentaire remboursée

1. Déterminer le montant de la valeur excédentaire qui a été remboursée;
2. Appliquer un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, calculé à compter de la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies jusqu'à la date de la réception de la demande de rachat;
3. Appliquer un intérêt au taux d'intérêt administratif en vigueur à compter du jour qui suit la date de réception de la demande de rachat jusqu'à la date de transmission de la proposition de rachat.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 109.4; 34032N)

Modification du coût du rachat à la suite d'une correction

S'il faut apporter une correction à un rachat de service, il faut recalculer le coût du rachat.

Le calcul du nouveau coût du rachat se fait selon la même méthode de calcul, mais avec les données corrigées. Retraite Québec ne charge pas d'intérêt entre le calcul initial et la date d'expiration de la période de validité de la proposition de rachat corrigée.

Coût initial du rachat de service entièrement acquitté

Lorsque le participant reçoit une proposition de rachat corrigée alors qu'il a acquitté le coût initial de son rachat et que le nouveau coût du rachat est supérieur au coût initial, il doit payer le montant supplémentaire causé par la correction. Si le nouveau coût du rachat est à la baisse, Retraite Québec lui rembourse les sommes versées en trop.

Coût initial du rachat de service en cours de paiement

Lorsque le coût d'un rachat en cours de paiement est corrigé, le montant des versements et l'intérêt de crédit sont ajustés en conséquence.

(Réf. : 14080N)