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RREGOP - Rachat de service transféré non crédité lors d'un transfert interrégimes en provenance du RRAPSC - Perception du coût du rachat |
Définition | Opération par laquelle Retraite Québec entre en possession des sommes correspondantes au coût du rachat. |
Modalités de perception | Voir la page GC99CBFX00D001 |
Date limite pour acquitter le coût du rachat | Le paiement doit être acquitté au plus tard à la date d'échéance de la proposition de rachat. |
Particularité | Réduction du coût d'un rachat payé à même les fonds d'un REER S'il y a réduction du coût d'un rachat payé à même les fonds d'un REER, Retraite Québec peut remettre les sommes payées en trop dans le REER si elle a reçu une dérogation administrative de l'Agence du revenu du Canada (ARC). (Réf. : 93512N, 42003N) La somme des intérêts accumulés sur le montant payé en trop peut également être remise dans le REER si la dérogation obtenue de l'ARC le prévoit. Dans le cas contraire, le montant des intérêts est remboursé directement au participant et est soumis aux déductions fiscales. (Réf. : BN104138, BN106682; 93512N, 42003N) |
Références | BN104138, BN106682; 93512N, 34032N. |
| PA01BBLD10J001 | 2023-07-11 DSPSPA01BBLD10J001.htm |