RREGOP - Rachat de service relatif au transfert de la valeur de la rente différée - Établissement du droit

Participant actif qui a obtenu un transfert de la valeur de la rente différée.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 8)

Remise des sommes impossible après le décès de la personne

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'une personne décédée ne peut pas faire une demande de remise des sommes, puisque ce droit s'éteint avec le décès de la personne. (Réf. : 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'une personne décédée ne peut pas faire une demande de remise des sommes, puisque ce droit s'éteint avec le décès de la personne. Cependant, si cette dernière a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut remettre les sommes afin d'augmenter la prestation de survivant ou d'y donner droit. (Réf. : 12229N)

Date de réception de la demande de remise des sommes

Depuis le 1^er janvier 1996

Respecter les conditions suivantes :

• Participer au présent régime de retraite à la date de transmission de la demande de remise des sommes;
• Occuper, depuis au moins 3 mois, un emploi visé par le présent régime de retraite.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 8)

Employé sur liste de rappel

Un employé sur liste de rappel doit occuper un emploi depuis au moins 3 mois pour avoir le droit de faire remise des sommes relatives au transfert de la valeur de la rente différée. (Réf. : 31127N)

Un participant peut remettre la totalité du transfert de la valeur de la rente différée qu'il a reçu afin de rétablir toute la participation et les crédits de rente, s'il y a lieu, correspondant à cette prestation.

Recours lors du refus de la remise des sommes

Si Retraite Québec refuse d'accorder à une personne la remise des sommes versées sans droit, celle-ci peut faire une demande de réexamen.