RREGOP - Rachat de service relatif à la prestation de maladie en phase terminale - Établissement du droit

Participant actif qui a obtenu une prestation de maladie en phase terminale.

Remise des sommes impossible après le décès de la personne

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'une personne décédée ne peut pas faire une demande de remise des sommes, puisque ce droit s'éteint avec le décès de la personne. (Réf. : 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'une personne décédée ne peut pas faire une demande de remise des sommes, puisque ce droit s'éteint avec le décès de la personne. Cependant, si cette dernière a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut remettre les sommes afin d'augmenter la prestation de survivant ou d'y donner droit. (Réf. : 12229N)

Date de réception de la demande de remise des sommes

Respecter toutes les conditions suivantes :

• Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de remise des sommes;
• Avoir reçu une prestation de maladie en phase terminale.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.5)

Participant atteint d'une maladie en phase terminale qui a reçu un remboursement de cotisations

Le participant atteint d'une maladie en phase terminale qui a reçu un remboursement de cotisations, parce qu'il n'avait pas droit à la prestation de maladie en phase terminale, peut tout de même remettre les sommes reçues s'il participe au présent régime à la date de transmission de la demande de remise des sommes.

Un participant peut remettre la totalité de la prestation de maladie en phase terminale qu'il a reçue afin de rétablir toute la participation et les crédits de rente, s'il y a lieu, correspondant à cette prestation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.5, 59.6.0.1)

Recours lors du refus de la remise des sommes

Si Retraite Québec refuse d'accorder à une personne la remise des sommes versées sans droit, celle-ci peut faire une demande de réexamen.