RREGOP - Rachat de service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur - Recevabilité de la demande - Décision du Tribunal d'arbitrage RREGOP

Pour être recevable, la demande de rachat de service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur doit être accompagnée d'une décision d'une autorité compétente. Si le participant souhaite obtenir une décision du Tribunal d'arbitrage du RREGOP, il doit suivre une démarche spécifique.

Le participant doit suivre la démarche suivante :

• Transmettre une demande de rachat de service et spécifier que sa demande concerne une période où son véritable employeur était un employeur assujetti au régime ou bien une période où il était visé par le régime en raison de son statut d'emploi (il n'était pas un travailleur autonome);
• Sa demande sera refusée par Retraite Québec pour le motif que sa demande n'est pas accompagnée d'une décision d'une autorité compétente démontrant le changement de statut d'emploi ou d'employeur;

• Faire une demande de réexamen;
• Le comité de réexamen va confirmer la décision de Retraite Québec, puisqu'aucune décision d'une autorité compétente n'est jointe à la demande de rachat;

• Déposer une demande d'arbitrage afin d'obtenir une décision du Tribunal d'arbitrage du RREGOP.

Condition à respecter

La personne doit participer au régime à la date de réception de sa demande de rachat à Retraite Québec, autrement sa demande sera refusée, et ce, même si elle obtient une décision démontrant un changement de statut d'emploi ou d'employeur.

Décision favorable de l'arbitre

Si la décision de l'arbitre confirme le changement de statut d'emploi ou d'employeur, la demande de rachat transmise initialement est réactivée. Le service rachetable et le coût du rachat sont établis en fonction de la date de réception de la demande de rachat initiale.