RREGOP - Rachat de service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur - Recevabilité de la demande

Depuis le 15 juin 2020

• Formulaire prescrit « Demande de rachat d'une ou de périodes de travail » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; BN104437)

Du 21 mars 2018 au 14 juin 2020

• Formulaire prescrit « Demande de rachat de service » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;
• Formulaire prescrit « Attestation de période de rachat » valide, rempli par l'employeur concerné par le rachat et transmis à Retraite Québec par le requérant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216)

Avant le 21 mars 2018

Ce rachat n'est pas possible.

Transmission du formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service »

Depuis le 6 mars 2023

Lorsque Retraite Québec reçoit la demande de rachat, elle contacte l'employeur concerné par la ou les périodes à racheter. La transmission des informations nécessaires au traitement de la demande s'effectue par le service en ligne offert aux employeurs. L'utilisation du formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service » n'est plus requise.

(Réf. : BN105795)

Du 15 juin 2020 au 5 mars 2023

Lorsque Retraite Québec reçoit la demande de rachat, elle contacte l'employeur concerné par la ou les périodes à racheter. Celui-ci doit remplir le formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service » et le transmettre directement à Retraite Québec.

Avant le 15 juin 2020

Le participant doit faire remplir le formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service » par l'employeur concerné par le rachat et le transmettre à Retraite Québec.

La demande de rachat doit être accompagnée d'une copie d'une décision d'une autorité compétente ou d'un règlement hors cour intervenu à la suite d'une requête déposée au Tribunal administratif du travail en vertu de l'article 39 du Code du travail (CT) démontrant que pendant la période de service accompli, la personne était un employé d'un employeur assujetti ou n'était pas exclue du régime en raison d'un statut de travailleur autonome.

Autorité compétente

Une décision peut être rendue par l'une des autorités compétentes suivantes :

• Tribunal d'arbitrage du RREGOP;
• Tribunal administratif du travail (TAT);
• Agence de revenu du Canada (ARC);
• Revenu Québec;
• Instance supérieure se prononçant sur la décision du Tribunal ou de l'agence concernée.

Note : Cette liste n'est pas exhaustive. La demande de rachat peut être accompagnée d'une décision rendue par une autre instance.

La demande de rachat peut être faite en tout temps après la fin de la période de service rachetable, mais avant le départ à la retraite ou au plus tard à la date à laquelle le participant atteint l'âge maximal de participation à son régime.

Demande de rachat après la retraite

La demande de rachat peut être faite après le départ à la retraite si la personne a obtenu une décision finale du Tribunal administratif du travail, de l'Agence de revenu du Canada ou de Revenu Québec, de même que de leurs instances supérieures, ou un règlement hors cour intervenu à la suite d'une requête au TAT en vertu de l'article 39 du Code du travail.

Demande de rachat pour une période de service dont le rachat a déjà été refusé

Si un participant transmet une nouvelle demande de rachat pour une période de service qui a déjà fait l'objet d'une demande de rachat et que ce rachat a été refusé, cette nouvelle demande est refusée, sauf s'il y a des faits nouveaux. (Réf. : 94537N)