RREGOP - Transfert RCR - Établissement du droit

Depuis le 1^er juillet 2011

Ce transfert n'est plus possible. 

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 100.1)

Avant le 1^er juillet 2011

Participant actif ou non actif ou retraité d'un RCR qui a été transféré au RREGOP

Retraité du RCR

Dans le cas d'une personne retraitée à la date du transfert du RCR, c'est Retraite Québec qui continue de payer sa rente de retraite si les fonds du RCR sont transférés à Retraite Québec.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 80)

Depuis le 1^er juillet 2011

Ce transfert n'est plus possible. 

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 100.1)

Avant le 1^er juillet 2011

L'administrateur du RCR doit avoir effectué les démarches pour que les employés qui participent au RCR adhèrent au RREGOP.

Service effectué à un RCR non transféré

L'employé qui cesse de participer à un RCR non transféré à Retraite Québec et qui occupe ensuite un emploi visé par le RREGOP peut demander le transfert de son service, si le RCR répond aux conditions suivantes :

• Être le RCR d'un employeur assujetti au RREGOP;
• Être encore en vigueur.

Crédit de rente d'un RCR non transféré

Le service relatif à un crédit de rente obtenu à un RCR qui n'a pas été transféré peut être reconnu pour l'admissibilité aux prestations du RREGOP si la personne participe au RREGOP et si elle en fait la demande. (Réf. : 10080N)

Droit à une rente différée en vertu du RCR

La personne qui n'a droit qu'à une rente différée en vertu du RCR transféré n'a pas droit au remboursement des cotisations relatives aux années transférées du RCR.